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Évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise - 08 novembre

L’UNSA avait été informée en septembre dernier qu’une mission de consultation sur l’évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise avait été demandée par plusieurs ministres. Après l’intervention de Luc Bérille auprès de ces ministères, un courrier cosigné par les ministres du Travail, des Affaires sociales et de l’Économie et des Finances a levé nos inquiétudes en nous écrivant : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés »
Cette décision répondait donc à nos attentes.

info 08 novembre

Notre rencontre le 20 octobre, avec Monsieur Olivier Le Gall, inspecteur général des finances en charge de ce dossier, nous conduit néanmoins à poursuivre notre réflexion sur ce sujet. Un rapport suite à ses auditions sera transmis en février ou mars 2017.

Lors de notre entretien, nous avons défendu le rôle social des comités d’entreprise, notre attachement à la culture, à l’organisation d’activités : dessins, poteries, théâtre, sport, voyages, à la mise en place de coefficients familiaux pour une répartition plus sociale des budgets pour qu’un plus  grand nombre profite des avantages du CE.

De même qu’une extension d’avantages sociaux aux entreprises dépourvues de CE, dont les TPE, serait pour nous une mesure juste et équitable.

1)    L’état actuel de la situation des comités d’entreprise

Créés le 22 février 1945, les comités d’entreprise ont évolué au même rythme que la Société. Ainsi, à côté des missions traditionnelles de secours et d’entraide, ils ont très largement ouvert leur activité aux loisirs et à la culture pour répondre aux nouvelles aspirations des salariés. Ils sont eux-mêmes employeurs directs d’un nombre important de personnels et sont au cœur de l’économie sociale.

La définition de la base servant au calcul des cotisations sociales trouve sa référence dans l’article L. 242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale qui précise :

« Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Ainsi, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.

En application de ce texte, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisations et contributions sociales les avantages alloués par les comités d’entreprise à l’exception de ceux ayant le caractère de secours.

Par secours, il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Le Ministère et l’Agence Centrale des organismes de Sécurité sociale (caisse nationale des Urssaf) ont admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations. Sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille.

2)    Un régime social et dérogatoire

Sont ainsi concernés par ce régime dérogatoire les prestations suivantes :

·         Aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d’enfant

Cette aide concerne les salariés :

- qui emploient des personnes à leur service particulier,

- qui ont recours aux associations ou entreprises agréées par l’État, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles ayant besoin d’une aide à domicile,

- qui ont recours à une assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, accueil de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

L’aide est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et à hauteur de 1830 €* par année civile et par bénéficiaire. Pour apprécier ce seuil, il convient de cumuler la participation du comité d’entreprise et celle de l’employeur.

·         Bons d’achat

Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 161 € au 1er janvier 2016), alors ce montant est exonéré de cotisations et contributions sociales (présomption de non assujettissement).

Si ce seuil est dépassé, il convient d’examiner si le bon d’achat ou le cadeau en nature répond simultanément aux 3 conditions suivantes :

- être attribué en relation avec un événement (le salarié doit être concerné par celui-ci) ;

- avoir une utilisation déterminée ;

- être d’un montant conforme aux usages.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire dès le 1er euro.

Dans le cas où un salarié perçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour apprécier le respect du seuil.

·         Chèques-lire, disques ou culture

Les chèques sont exonérés de cotisations sociales sans condition. Ils doivent être échangeables exclusivement contre des biens ou prestations à caractère culturel.

·         Chèques-évènements

Les chèques-événements s’analysent comme des bons d’achat.

·         Chèques-vacances

Deux situations peuvent se présenter :

- si l’aide aux vacances est attribuée par le comité, sous forme de participation aux chèques-vacances acquis par l’employeur, la participation du comité d’entreprise est alors considérée comme un complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales sont dues ;

- si l’aide aux vacances est attribuée sous forme de chèques-vacances acquis par le comité d’entreprise, en fonction de critères qu’il détermine librement et sans intervention de l’employeur, ces aides sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

·         Classe « verte », classe « neige »

La participation au financement des classes n’est pas soumise à cotisations.

·         Colonies de vacances

La participation du comité d’entreprise favorisant le départ des enfants en colonie de vacances est exonérée de cotisations, sous réserve d’attestations d’inscriptions.

Ces justificatifs sont à fournir par le salarié au comité d’entreprise.

PRESTATIONS

·         Décès

La somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié est assimilée à un secours exceptionnel (donc exonérée), si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5% (soit 161 € en 20146. Au- delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui requiert une analyse individuelle de la situation.

·         Secours

Le secours est défini comme une attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt.

L’attribution d’un secours nécessite un examen individuel de la situation du salarié et ne peut être systématique.

Une somme ayant un caractère de secours n’est pas soumise à cotisations.

Cette règle est aussi applicable pour les secours attribués aux retraités et préretraités.

·         Spectacles

Les réductions tarifaires sur les spectacles, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le comité d’entreprise, remboursement total ou partiel, sur justificatifs, des sommes payées par le salarié), sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

·         Sports

Les réductions tarifaires accordées par le comité d’entreprise pour la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le CE ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié (sous réserve de justification de dépenses).

·         Titres-restaurant

Le montant de la participation du comité à l’acquisition d’un titre-restaurant avec celle, éventuelle, de l’employeur n’est pas soumis à cotisations et contributions sociales dans la limite de 5,33 € en 2014, dans la mesure où la participation globale est comprise entre 50% et 60 % de la valeur nominale du titre.

·         Vacances

Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls (âgés de 25 ans révolus et sous réserve de justification de scolarité), sont exonérées de cotisations et contributions sociales, sous réserve de justification de dépenses de vacances réellement engagées par le salarié.

Les primes allouées indistinctement à tous les salariés sont soumises à cotisations. Les allocations forfaitaires, y compris les indemnités kilométriques, entrent dans l’assiette des cotisations et contributions.

·         Voyages

Les réductions tarifaires accordées à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CE ou remboursements directs au salarié, sur justificatifs), sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

3)    LA PROBLÉMATIQUE UNSA

L’UNSA est attachée à l’amélioration des conditions sociales de tous les salariés, et singulièrement pour les plus modestes, à l’accès le plus large possible aux loisirs, aux vacances, à la culture et à la restauration et pour cela défend les prérogatives des comités d’entreprise en matière sociale et culturelle.

Parallèlement, l’UNSA revendique une politique salariale dynamique. A ce titre, l’attribution de prestations sociales ne peut tenir lieu d’augmentation salariale : l’UNSA ne pourrait cautionner des dérives qui verraient, par exemple, certaines entreprises opter pour une attribution d’avantages sociaux libres de cotisations, plutôt que pour des augmentations salariales « chargées ».

L’UNSA est également attachée à la solidarité qui fonde la Sécurité Sociale. Elle souscrit donc au principe général liant rémunération du travail et cotisations sociales, lequel assure un abondement des caisses des différentes branches.

Dans ce cadre général, l’UNSA estime que le régime dérogatoire en matière de cotisations sociales appliquées aux actions sociales et culturelles est fondé et elle entend le défendre dans le respect des plafonds fixés et contrôlés par l’URSSAF.

L’UNSA constate cependant une grande disparité entre les entreprises dotées de CE et les entreprises de moins de 50 salariés, dont TPE qui n’en sont pas pourvues. L’extension de cet avantage d’exonération conduirait à une meilleure équité avec les salariés des petites entreprises. Cela peut passer par une consolidation juridique du régime d’exonération qui ne relève aujourd’hui très largement que d’une politique de tolérances et laisse dans l’ombre nombre de PME/TPE.