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Infos Générales Juin 2016

- Projet d'arrêté relatif aux moniteurs de natation
- Représentativité syndicale
- Arrêté du 13 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement dans le corps des professeurs de sport
- Licenciement, heures supplémentaires, rémunération… Le point sur les vrais changements de la loi Travail,
- Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

Infos Juin 2016

Projet d'arrêté relatif aux moniteurs de natation

Le 17 décembre 2015, la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport donnait un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux moniteurs de natation. Ce texte, porté par la Fédération française de natation, entend créer un titre à finalité professionnelle d'entraîneur de natation. L'interprétation de sa portée a toutefois suscité l'inquiétude du Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) quant à l'employabilité des titulaires de cette nouvelle certification. Selon cette organisation, qui se réfère à l'article D. 322-15 du code du sport, ces moniteurs ne bénéficiant pas du titre de maître-nageur sauveteur (MNS), ne pourraient entraîner contre rémunération ; inquiétude portée auprès du secrétaire d’Etat aux Sports par Jean-Claude Leroy, sénateur du Pas-de-Calais, et Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme .

Le ministère estime lui, que l'interprétation du SNPMNS est erronée. En effet, le ministère rappelle que des diplômes qui ne confèrent pas le titre de MNS (filière Staps et diplômes d'Etat de la jeunesse et des sports) possèdent toutefois des prérogatives d'enseignement et d'entraînement, disjointes des prérogatives de surveillance. Le secrétaire d'Etat aux Sports ajoute néanmoins que, conformément à l'article L. 322-7, les séances d'entraînement doivent être effectuées sous la surveillance d'un MNS lorsque l'activité se déroule pendant les heures d'ouverture de la piscine au public.

 

Représentativité syndicale : les résultats des élections dans les TPE devraient être rendus publics le 22 décembre 2016

Comme tous les quatre ans, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés seront appelés à voter en faveur des organisations syndicales pour établir leur audience électorale. Les élections se tiendront entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016 et les résultats devraient être rendus publics, le 22 décembre prochain.

Ces élections sont importantes à plusieurs titres.. Avec quelque 10,24 % de participation en 2012, cela a représenté plus de 460 000 suffrages à l’époque. Ce qui est loin d’être neutre comparé aux 5 millions de suffrages valablement exprimés pris en compte début 2013, pour fonder l’audience des organisations syndicales. De plus, avec la publication de l’ordonnance liant désignation des conseillers prud’homaux et représentativité, ce scrutin est d’autant plus important pour les organisations. D’ailleurs, la majorité des confédérations syndicales ont d’ores et déjà lancé leur campagne électorale, en vue du scrutin de fin d’année.

Arrêté du 13 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement dans le corps des professeurs de sport

JORF n°0097 du 24 avril 2016

Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 avril 2016, le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :

- concours externe de conseiller d'animation sportive : 11 postes ;

- concours interne de conseiller d'animation sportive : 1 poste ;

- concours externes de conseiller technique sportif :

- athlétisme : 1 poste ;

- badminton : 1 poste ;

- boxe : 1 poste ;

- gymnastique : 2 postes ;

- haltérophilie : 1 poste ;

- judo : 1 poste ;

- lutte : 1 poste ;

- sports de glace : 1 poste ;

- tennis : 1 poste.

En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/VJSR1609902A/jo/texte

Licenciement, heures supplémentaires, rémunération… Le point sur les vrais changements de la loi Travail,

La CGT crie à la "casse du Code du travail" et le Medef fustige "un texte décevant qui ressemble à de l’immobilisme". Après des semaines de polémiques et de mobilisation, difficile de s’y retrouver dans le débat sur la loi Travail.

  • Les licenciements économiques sont allégés

La mesure, qui a mis le feu aux poudres, a été ajustée mais maintenue. Elle précise les critères des licenciements économiques, afin de limiter la liberté d’appréciation des juges en cas de recours devant les tribunaux. Une PME de moins de 11 salariés pourra procéder à des licenciements économiques dès lors qu’elle subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant un trimestre, une entreprise de 11 à 50 salariés pendant deux trimestres, celle de 50 à 300 salariés pendant trois trimestres et celle de plus de 300 salariés pendant quatre trimestres

Le gouvernement a, en revanche, renoncé à retenir le périmètre national des grandes entreprises pour jauger de leurs difficultés et justifier d’éventuels licenciements économiques.

  • Les accords d’entreprise priment pour les heures supplémentaires

C’est le changement qui reste en travers de la gorge des députés frondeurs et des syndicats contestataires. L’article 2 de la loi consacre la primauté des accords d’entreprise sur ceux des branches professionnelles en matière de temps de travail

Principale nouveauté: avec l’accord de syndicats représentant plus de 50% du personnel, les employeurs pourront payer les heures supplémentaires 10% de plus que les heures normales, contre 25% généralement autorisés aujourd’hui par les branches. En période de surchauffe, la journée maximale de travail pourra être portée à 12 heures et la durée moyenne hebdomadaire à 46 heures sur douze semaines. Lorsqu’un accord sera signé par 30 % des syndicats, ces derniers pourront le faire valider par un référendum interne. Une réponse aux situations comme celle de Smart, en Moselle, où le retour aux 39 heures avait été approuvé par 56% des salariés mais rejeté par les syndicats.

Afin de détecter tout dumping social entre entreprises d’un même secteur, les branches professionnelles effectueront un bilan annuel des accords signés. Dans les PME sans syndicaliste, des salariés devront être "mandatés" par un syndicat pour signer l’accord ou, à défaut, celui-ci sera validé par les représentants syndicaux de la branche.

Les "accords de compétitivité" peuvent baisser la rémunération

Une entreprise qui anticipe des difficultés ou décroche un marché pourra, avec l’accord des syndicats majoritaires, modifier le temps de travail et revoir les rémunérations de ses salariés pendant plusieurs années (cinq ans maximum). Et ce même si ces changements ne respectent pas les contrats de travail des salariés. C’est la philosophie des nouveaux accords "de préservation ou de développement de l’emploi". A priori, la rémunération mensuelle ne sera pas touchée, mais des primes pourront sauter.

  • Les nouveaux droits

En 2017, chaque salarié aura son compte personnel d’activité qui rassemblera le compte personnel de formation, le compte de pénibilité et celui sur l’engagement citoyen, qui recense les activités bénévoles. Concrètement, les salariés y accumuleront, tout au long de leur carrière, des droits à la formation ou à une retraite anticipée. Et ils les conserveront même s’ils changent d’employeur.

Quelque vingt-quatre heures de formation seront engrangées chaque année dans la limite de cent cinquante heures et quarante-huit heures pour les non diplômés avec un plafond de 400 heures.

Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

NOR: AFSS1606177D
Publics concernés : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), directeurs techniques nationaux auprès des fédérations sportives.
Objet : modalités de couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 .
Notice : le présent décret détermine les personnes morales et physiques responsables de l'affiliation des sportifs de haut niveau, du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives. Il définit également l'assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, ainsi que les taux applicables, qui sont ceux fixés pour les sportifs professionnels.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2016,

Décrète :

  • Article 1

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 18

« Sportifs de haut niveau

« Art. D. 412-101. - Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L. 131-12 du code du sport.

« Art. D. 412-102. - Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement compétente.

« La cotisation est due au titre de chaque sportif inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et pour la durée de cette inscription, lorsqu'il ne bénéficie pas des dispositions du présent livre.

« La cotisation est versée trimestriellement. Elle est due dans les quinze premiers jours suivant l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.

« Art. D. 412-103. - Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.

« Art. D. 412-104. - Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »

  • Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.

  • Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/AFSS1606177D/jo/texte