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Infos Générales Mars 2016

- Motion votée à l’unanimité au Conseil national de l’UNSA des 23 et 24 mars 2016
- Les services des sports face aux réformes territoriales
- Les mesures de la deuxième phase du pacte de responsabilité entrant en vigueur au 1er avril 2016

Infos mars 2016

Motion votée à l’unanimité au Conseil national de l’UNSA des 23 et 24 mars 2016

25-03-2016 - Le Conseil national de l’UNSA a analysé les évolutions intervenues dans le pré-projet de loi El Khomri au regard des mandats de notre organisation : le compte n’y est pas encore. Il rappelle que, sans ignorer les conditions économiques ni les réalités concrètes des entreprises, l’objectif premier du Code du Travail doit être d’assurer la protection des salariés. Le Conseil national réaffirme par ailleurs qu’en matière d’emploi, plus que le nombre d’articles législatifs, l’activité économique et donc le carnet de commandes sont déterminants. Il conteste enfin l’affirmation selon laquelle l’affaiblissement de la protection des salariés et la facilitation des licenciements économiques pourraient favoriser l’embauche.

Face à une première version du pré-projet de loi inacceptable parce que déséquilibré en défaveur des salariés, l’UNSA s’est mobilisée pour faire radicalement bouger le texte. Le Conseil national constate que, désormais, grâce à son action, l’UNSA a obtenu le retrait :

-        du barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif ;

-        des mesures accroissant le pouvoir unilatéral de l’employeur ;

-        de certaines mesures néfastes en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien.

L’UNSA a également obtenu :

-        la sanctuarisation des congés pour conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que pour formation syndicale ;

-        l’encadrement du forfait jour par accord, avec possibilité de recours au mandatement syndical ;

-        l’encadrement par accord de branche de la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année.

Le Conseil national de l’UNSA se félicite des nouvelles avancées concernant le Compte Personnel d’Activité (pour les salariés peu qualifiés, droits à formation portés de 24 à 40 heures annuelles, avec un plafond porté de 150 à 400 heures ; intégration d’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation) ainsi que la généralisation de la « garantie jeunes » à partir de 2017 la faisant accéder au statut de droit universel.

Pour le Conseil national, si le processus de rééquilibrage en faveur des salariés a commencé dans ce projet de loi, le compte n’y est pas encore. Il nous faut encore notamment obtenir :

-        la suppression de la procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ;

-        la suppression de l’article modifiant la définition du licenciement économique ;

-        la suppression des dispositions concernant l’accord de préservation et de développement de l’emploi, impliquant, de surcroît, un licenciement pour motif personnel des salariés refusant la modification de leur contrat de travail ;

-        la suppression des mesures remettant en cause l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité et de prévention ;

-        l’obtention de nouveaux moyens pour le dialogue social (accroissement de la formation, moyens de communication dans les entreprises…).

En réponse aux attentes et préoccupations de ses syndicats et de ses fédérations, le Conseil national appelle à maintenir la pression. C’est pourquoi il mandate le Secrétariat national pour agir auprès du gouvernement, des députés et sénateurs et mettre en place, à tous les niveaux, un plan d’actions, allant jusqu’à la mobilisation si nécessaire, pour appuyer ces revendications pendant la phase parlementaire.

Les services des sports face aux réformes territoriales

Les différentes étapes de la réforme territoriale n’y ont rien changé. Le sport reste une compétence partagée par l’ensemble des collectivités territoriales. Les lignes bougent, cependant, avec l’identification des régions comme « chef de file » et avec la réorganisation des politiques publiques à l’échelle des nouvelles intercommunalités et des nouvelles régions.

Transfert de personnels, mutualisations, fusions de services : les conséquences ne sont pas les mêmes d’une collectivité à l’autre.

Face à la réduction des crédits disponibles, comment développer une approche transversale des politiques sportives, en les insérant dans les problématiques de santé, de tourisme, d’éducation, d’aménagement du territoire ? Certaines pistes en émergence, comme « le sport sur ordonnance » ou « le sport santé vont avoir  du mal à être financées. En revanche le sport, géré comme un outil de marketing territorial, a toute sa place dans une politique de développement touristique qui pourrait alors devenir « un nouveau levier » où puiser de nouveaux financements.

Enfin quelle place la région, dite  » chef de file », peut-elle prendre dans un contexte marqué par un risque exacerbé de « concurrence inter-territoriale »? « C’est au niveau régional qu’il faudrait définir une cohérence des politiques sportives mais c’est très complexe car il existe des strates différentes, pas de priorités communes, pas de répartition définie entre les territoires

L’une des difficultés, au fond, c’est que les régions n’ont pas les moyens de répondre à toutes les sollicitations pour l’entretien et le développement du patrimoine. Et que penser des  transferts des Creps aux régions ? Il pourrait donner « plus de légitimité aux régions » qui « financent le haut niveau » et ouvrirait également la voie pour de nouvelles formations qui permettraient d’entraîner l’éducation populaire ou de « nouveaux publics » appelés à se former à « des métiers ciblés »

Les mesures de la deuxième phase du pacte de responsabilité entrant en vigueur au 1er avril 2016

Annoncé le 31 décembre 2013 par François Hollande pour soutenir la compétitivité des entreprises, le pacte de responsabilité entrera, le 1er avril, dans sa deuxième phase d’exécution avec une nouvelle série de réductions fiscales concentrées sur les salaires intermédiaires et les grandes entreprises. Ces allégements s’ajouteront à ceux déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ainsi qu’au CICE qui tourne déjà quasiment à plein régime depuis l’année dernière.

Le 1er avril 2016, donc, la deuxième étape du pacte de responsabilité entrera en vigueur avec la mise en œuvre d’une baisse de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.

Avec les mesures prises en 2015, le dispositif "zéro charge" pour les rémunérations au niveau du Smic et la diminution de cotisations patronales pour celles allant jusqu’à 1,6 Smic, 90 % des salariés seront couverts, pour un coût de 4 Md€ par an. En outre, 80 000 nouvelles entreprises bénéficieront également cette année de la suppression de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises à l’IS étant parallèlement supprimée. Le CICE consolidera sa montée en puissance.

Avec ce pacte de "responsabilité et de solidarité", le gouvernement a affiché sa volonté de soutenir les entreprises afin qu’elles retrouvent leurs marges, qu’elles investissent davantage et, in fine, qu’elles créent de l’emploi en prenant des engagements au niveau des branches professionnelles. L’objectif est en passe d’être atteint pour les marges , les entreprises devant retrouver cette année le niveau moyen qu’elles connaissaient avant la crise de 2008-2009. Idem pour les investissements qui sont repartis à la hausse en 2015 (+2 %) et devraient continuer à croître au cours des prochains trimestres.

En revanche, les résultats sont nettement moins positifs sur le volet "emploi", même si l’économie française a cessé de détruire des postes avec 80 000 créations nettes dans le secteur marchand en 2015..

Le coût global du pacte de responsabilité et du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), quant à lui,  restera conforme, quoi qu’il arrive, à l’engagement pris par l’État, soit 41 milliards d’euros en 2017