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TPE : L'UNSA vous informe : questions - réponses

Vous travaillez dans une entreprise de moins de 7 salarié-e-s ou vous êtes salarié-e-s d'un "Particulier employeur"
L'UNSA informe les salarié-e-s TOUS les salarié-e-s

 

Questions - Réponses

 

 

 

En cas de désaccord avec mon employeur, je dois démissionner !

La démission n'est pas une bonne solution puisqu'elle 4L«^Br ne vous permet pas de bénéficier du chômage. À moins d'avoir retrouvé un emploi, vous n'auriez plus aucune ressource ! Il est préférable de discuter avec votre employeur pour trouver une solution et travailler en bonne entente.

À défaut, vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle qui reste assez souple en préservant certains de vos droits.

Vous percevez alors des indemnités de départ et vous serez admissible au chômage.

Attention ! Pour la rupture conventionnelle, il faut que les deux parties soient d'accord...

 

Tous mes droits et devoirs sont écrits dans mon contrat de travail

Votre contrat de travail vous indique seulement les éléments essentiels de votre relation de travail : qualification, salaire, durée de travail...

Vos droits naissent aussi du code du travail, de la convention collective et des décisions des juges.

Votre employeur doit mettre à votre disposition la convention collective applicable.

C'est une bonne lecture !!

 

Les heures supplémentaires sont obligatoires

Oui, l'employeur peut vous imposer d'effectuer des heures supplémentaires (dans la limite des durées maximales autorisées). Vous serez obligé(e) de les effectuer sous peine d'être sanctionné(e), mais l'employeur doit aussi vous les payer avec les majorations prévues (ou vous permettre de les récupérer avec les majorations) !

L'essentiel est bien sûr de travailler en bonne entente et d'essayer de faire comprendre à l'employeur que ce n'est pas toujours possible pour vous de faire des heures supplémentaires. Si la bonne entente échoue, il peut être utile de consulter la convention collective qui précise certains points comme les majorations de salaire ou le nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées sur une période.

 

Je peux m'absenter pour garder mon enfant malade

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour vous occuper de votre enfant malade à condition qu'il ait moins de 16 ans. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si vous assumez seul(e) la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. Il n'est pas payé de droit. La maladie doit être constatée par un certificat médical transmis dans un délai raisonnable à votre employeur

Attention ! Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables prévoyant le maintien de votre rémunération jusqu'à un certain âge (souvent 12 ans).
N'hésitez pas à consulter la vôtre !
 

Salarié-e ou auto-entrepreneur ça se vaut!

Non, le statut d'auto­entrepreneur est nettement plus risqué. Si vous décidez de créer une entreprise, ce statut simplifiera vos démarches administratives et vous permettra de vous lancer.
Ce n'est cependant pas un statut stable.

La principale différence est la régularité des ressources et la protection sociale. Auto-entrepreneur, si vous arrêtez votre activité, vous ne percevez pas le chômage. Les trimestres ne sont validés pour la retraite que si vous avez un chiffre d'affaires minimum et une baisse du chiffre d'affaires signifie une baisse de vos revenus !

Attention ! Renseignez-vous bien avant de vous lancer !

 

Une retenue sur salaire c'est possible si je casse du matériel de mon entreprise


Non, l'employeur ne peut pas faire de retenue sur votre salaire. Cela serait une sanction pécuniaire et c'est interdit.Le salarié ne doit pas rembourser le matériel sauf en cas de faute lourde. Ainsi, il n'y a pas de remboursement lorsque la casse ou la perte est involontaire. Si vous cassez un téléphone, un ordinateur, perdez un badge... l'employeur ne peut en aucun cas vous demander de rembourser le matériel.
Évitez quand même trop de maladresses, casser du matériel peut amener à une sanction disciplinaire (avertissement, licenciement) si c'est justifié.
 

Je peux parler librement de mon travail sur les réseaux sociaux

     

Les échanges que vous avez sur un réseau social sont du domaine de la vie privée. Ils ne devraient donc pas pouvoir faire l'objet de sanctions. C'est surtout vrai si vos propos sont modérés et accessibles seulement à une liste limitée d'amis.
A l'inverse, dénigrer, voire insulter votre employeur sur un site internet ouvert à tous devient très risqué car on porte atteinte à l'image et à la réputation de l'entreprise.
Attention ! Limitez vos propos à un groupe restreint de personnes et restez modéré(e) dans vos propos pour éviter tout risque de sanction.

Je peux envoyer un SMS durant mon temps de travail, même s'il est à titre purement privé

Votre employeur n'a pas le droit de vous interdire toute communication téléphonique ou SMS durant votre temps de travail. Il peut cependant vous obliger à respecter certaines règles concernant l'usage de votre téléphone personnel:
ne pas se mettre en danger du fait de son utilisation ;
ne pas perturber le fonctionnement du service ou la relation avec le client.

Pour le reste, c'est une question de « dosage » et de bonne entente. Votre entreprise ne sera pas mise en danger parce que vous envoyez un SMS. Vous devez limiter son utilisation à ce qui est réellement important et urgent ou le faire pendant vos pauses.

Les salarié-e-s des petites entreprises ont droit à la formation

Oui, tous les salarié-e-s ont des droits à formation.
Ils disposent d'un compte personnel de formation (CPF) pour une évolution professionnelle (www.moncompteformation.gouv.fr). Un congé individuel de formation (GF) peut être également envisagé pour une reconversion. Ces formations peuvent être financées totalement ou partiellement même si le salarié travaille dans une TPE. L'employeur doit assurer l'adaptation au poste de travail.

Attention ! Votre employeur n'est pas toujours enclin à vous laisser partir en formation.
À vous de le convaincre !... avec notre aide
 

En France, tous les salarié-e-s ont droit à une complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016,tout employeur doit fournir une complémentaire santé à ses salariés. C'est un acquis négocié par les syndicats.
Votre employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation mutuelle et vous ne pouvez refuser la mutuelle que si vous êtes déjà couvert individuellement jusqu'à la prochaine échéance du contrat ou lorsque vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint, même si vous bénéficiez de la CMU.

Attention ! Pour être dispensé(e) de la mutuelle de votre employeur, c'est à vous de lui en faire la demande, chaque année, en apportant un justificatif.