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Infos 18 juillet

- Pénibilité : "une injustice profonde" pour l'UNSA
- Code du travail : l'exécutif s'attaque au délicat sujet du plafonnement aux prud'hommes
- PME : le gouvernement ouvre la porte à des négociations sans syndicats

infos 18 juillet 2017

- Pénibilité : "une injustice profonde" pour l'UNSA

L'Unsa a critiqué les arbitrages opérés par Matignon pour réformer le compte pénibilité, dans le cadre de la réforme du code du travail, estimant que le gouvernement fait preuve "d'une injustice profonde" et "choquante". Pour l’UNSA, la pénibilité est "l'un des dossiers sociaux les plus sensibles et le plus inégalitaire, où la contrepartie de son travail se paie d'une partie de sa durée de vie ou de sa santé. En choisissant "de fragiliser le fondement d'un dispositif et sa pérennité, le gouvernement fait preuve d'une injustice profonde, choquante aux plans social et moral".

Pour l’UNSA, ce premier arbitrage rendu dans le cadre des ordonnances réformant le code du Travail "est un signal qui augure mal de l'avenir", qui s'inquiète également de la modification du financement de ce dispositif, qui ne proviendra plus de deux taxes patronales et sera transféré à la branche accident du travail de la sécurité sociale.

"S'il est exact que celle-ci est en excédent relatif, ce n'est qu'à court terme. Avec la suppression de tout financement dédié, c'est donc la pérennité du compte pénibilité, (entré en vigueur depuis 2015, le compte pénibilité permet aux salariés du privé occupant un poste pénible de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire)  qui est menacée", souligne l'Unsa.

L’UNSA s’oppose également au nouveau nom que Le Premier ministre, Edouard Philippe, souhaite donner ce compte, qui va désormais s'appeler "compte de prévention". Le nouveau dispositif, "improprement baptisé +compte de prévention+", "rompt avec le principe de prévention de la pénibilité du Compte de Pénibilité".. Il sera maintenu tel quel pour six critères (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants, en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes). En revanche, les règles sont modifiées pour quatre autres critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques), qui sortiront du compte à points.

Code du travail : l'exécutif s'attaque au délicat sujet du plafonnement aux prud'hommes

Le gouvernement a abordé le dernier thème de la réforme, pour le moins explosif : la question du plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ou l'instauration de plafonds (et de planchers) des dommages et intérêts obtenus par les salariés aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. Une demande répétée des patrons.

Jusqu'à présent, la concertation qui a débuté avec les partenaires sociaux début juin s'est déroulée sans heurts. Hormis la CGT, les organisations patronales et syndicales ont joué le jeu de la discussion.

Autant dire que sur cette question, les syndicats grincent des dents et n'ont pas attendu pour contre-attaquer. Tant FO que la CFDT réclament, déjà, une augmentation des indemnités légales de licenciement. Et pèsent pour que les curseurs des planchers et plafonds ne soient pas défavorables aux salariés.

«Structurant pour le syndicalisme»

De plus, l'exécutif remet sur la table une mesure polémique. Il s'agit, au nom de l'attractivité du pays, de permettre à des groupes internationaux de mener des licenciements économiques en France, même si leur activité est bénéficiaire dans le monde. Cette proposition, défendue en 2016 par Emmanuel Macron ministre de l'Économie, n'avait pas été intégrée dans la loi El Khomri… du fait du barrage des syndicats.

PME: le gouvernement ouvre la porte à des négociations sans syndicats

Le gouvernement envisage de permettre aux PME de négocier avec des délégués du personnel non mandatés par des syndicats, pour favoriser la signature d'accords dans les entreprises sans représentation syndicale, selon un document transmis ce mardi aux partenaires sociaux.

Aujourd'hui, seulement 4% des entreprises de 11 à 50 salariés disposent d'un délégué syndical (DS), habilité à négocier avec l'employeur. Dans les autres, pour pouvoir signer un accord, l'employeur doit négocier avec un délégué du personnel (DP) ou un simple salarié de son entreprise mandaté par une organisation syndicale. «  le mandatement, ça ne marche pas", indique-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail pour justifier de cette réforme, qui envisage "trois possibilités" pour favoriser la négociation dans ces entreprises.

Première option : le mandatement d'un délégué du personnel ou d'un salarié par un syndicat, comme aujourd'hui.

Deuxième option : négocier avec un DP non mandaté. Sa signature suffirait à valider un accord s'il a obtenu plus de 50% des suffrages aux élections professionnelles. Sinon, un référendum d'entreprise serait nécessaire pour valider l'accord.

Troisième option : négocier avec un DP non mandaté, mais "ayant obligatoirement une formation à la négociation" et "accompagné par une organisation syndicale". La négociation avec des DS ou des DP mandatés serait tout de même encouragée, car elle exonèrerait l'employeur de tout ou partie de sa cotisation au fonds pour le financement du dialogue social.

Ces trois solutions sont également sur la table pour les entreprises de 50 à 300 salariés dépourvues de délégué syndical,

Dans les TPE (1 à 10 salariés), le gouvernement envisage d'étendre à de nouveaux domaines la possibilité de recourir à des référendums d'entreprise, même si la question n'est, là aussi, "pas tranchée". De telles consultations permettent déjà aux TPE de conclure des accords sur l'intéressement et la participation, de valider des accords conclus avec des salariés mandatés ou de valider des décisions de l'employeur sur les contreparties au travail dominical. Dans ces entreprises, l'entourage de la ministre n'exclut pas de tels référendums même sans avoir négocié un accord minoritaire.