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Actualites juridiques
CSE : Ai-je le droit de conclure un accord de méthode ?
Accord de méthode : de quoi s’agit-il ?
L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un reclassement impliquant une baisse de salaire ?
La déclaration d’inaptitude d’un salarié active, sauf exceptions, une obligation de reclassement sur la tête de l’employeur. Mais alors, peut-il tout de même y satisfaire en proposant un poste assorti d’une rémunération moins importante ?
Actualités jurisprudentielles Mars 2024
Dans cette veille jurisprudentielle de mars, nous vous proposons des arrêts intéressants qui rappellent certaines obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail, de licenciement, de droit à l’image du salarié et de modalités de fixation d’objectifs. Découvrons les ensemble.
La rupture conventionnelle est valable, même en cas de conflit
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Attention toutefois : la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement.
Ne rien avoir à faire au travail est une faute grave... imputable à l'employeur
Certains rêveraient de pouvoir s'ennuyer un peu au travail, pourtant, une charge de travail insuffisante est considérée comme un manquement grave de l'employeur.
La justice a tranché : un salarié a le droit d’envoyer des messages personnels avec les outils de son entreprise
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée existe «même au temps et au lieu de travail», a précisé la Cour de cassation. Explications.
Le salarié de retour après un arrêt maladie d’origine non professionnelle doit-il passer une visite de reprise ?
Suite à une maladie d'origine non professionnelle, la visite médicale de reprise n’est pas automatique. Elle sera, en effet, conditionnée par la durée de l’arrêt maladie du salarié.
UNSA JURIDIQUE, Veille JOURNAL OFFICIEL du 19 mars 2024
Ce 19 mars 2024 au J.O., notre sélection (lien) : Protéger les enfants contre les violences intrafamiliales, CCN remontées mécaniques et ferroviaire, QPC conformités à la Constitution des régimes fiscaux et sociaux des mannequins (‘Premium Models’) et des commettants (‘Tupperware’) résidents ou domiciliés hors de France ou hors Union, Vers des résolutions contre les violences sexuelles, sexistes et l’omerta dans l’industrie du cinéma et du spectacle ?
Temps partiel thérapeutique : devez-vous toujours établir une attestation de salaire ?
Lorsqu’un de vos salariés bénéficie d’un temps partiel thérapeutique, vous devez accomplir certaines formalités, lesquelles vont permettre au salarié de bénéficier d’une indemnisation de la CPAM. Quelles sont ces démarches ?
Salarié à temps partiel sur l’année : la Cour de cassation admet qu’il atteigne un temps plein ponctuellement
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très éclairant et que beaucoup de gestionnaires de paie vont regarder avec attention : la possibilité pour un temps partiel sur l’année d’atteindre parfois la durée légale…. Notre actualité vous explique
Demande de résiliation judiciaire en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité : qui doit prouver quoi ?
Un salarié est victime d’un accident du travail. Il demande la résiliation de son contrat de travail considérant que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer sa sécurité. Mais, dans une telle situation, revient-il vraiment au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués ?
Discrimination syndicale : présumer son existence n’est pas toujours aisé
Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale peut saisir le juge pour obtenir réparation. Mais pour cela, encore faut-il que les éléments présentés fassent naître un doute raisonnable.
3 minutes pour connaître les règles sur les pauses des salariés en entreprise
Les temps de pause au travail sont indispensables pour les employés, qu'il s'agisse d'une pause cigarette, de prendre des appels personnels ou de profiter d'une pause déjeuner. Mais quels sont les droits légaux des salariés en matière de pauses ? Quelle est la durée minimale des pauses exigée par la loi ? Cet article clarifie les règles entourant les pauses, notamment les pauses cigarettes et déjeuner, pour assurer le respect des droits des travailleurs.
CSE : Ai-je le droit de présenter une réclamation individuelle sans l’accord préalable du salarié concerné ?
Les comités sociaux et économiques, une fois institués, se retrouvent investis d’une mission centrale, celle de présenter des réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice due au titre du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés
Des indemnités de rupture spécifiques s’appliquent en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. L’une d’elle correspond au préavis mais attention à ne pas se tromper sur sa nature…
Reprise d'ancienneté : veillez à prendre en compte les dispositions de votre convention collective !
L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.
Peut-on convoquer une salariée à un entretien préalable au licenciement pendant son congé de maternité ?
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement, laquelle peut être relative ou absolue. Qu’en est-il pendant le congé de maternité ?
BDESE : série de questions-réponses 2024
Les Editions Tissot ont organisé un webinaire fin janvier sur les grandes tendances de la BDESE en 2024. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place de la BDESE, les données à insérer et les adaptations possibles. Découvrez nos réponses sur des sujets qui peuvent intéresser les élus.