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Quelles sont les prestations dont vous bénéficiez ?

• 1.1 – PRESTATIONS EN PREVENTION D’UN LITIGE

1.1.1 - UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONE
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle, une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations générales et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.

1.1.2 - UN SERVICE D’INFORMATION JURIDIQUE DIGITAL (DIGIDROIT)

Pour toute recherche, notamment en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige, nous mettons à votre disposition une base documentaire accessible en ligne, comprenant des contenus juridiques, articles, lettres types, textes de lois, jurisprudence… régulièrement mis à jour ainsi qu’une newsletter vous permettant de sélectionner les domaines du droit pour lesquels vous souhaitez une information régulière.

                    Ce service est accessible de manière illimitée, en vous connectant sur votre espace client : 

• 1.2 - PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE

Lorsqu'un litige vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance selon les modalités suivantes :
Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur

ATTENTION : Sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les TRENTE JOURS ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice conformément à l’article L113-2 du Code des Assurances.

Dans le cadre de cette déclaration, vous devez indiquer le numéro de votre contrat et également nous communiquer dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige.

ATTENTION : Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations

Nos prestations peuvent prendre alors différentes formes :

1.  Sur un plan amiable :

- La Consultation Juridique :
Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.

- L'Assistance Amiable :
Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat),nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites garanties du contrat(« Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable »).
Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable, vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

    2  Sur un plan judiciaire :

- La Prise en charge des frais de procédure :
Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais ethonoraires d’avocat et de procédure dans les limites garanties du contrat (« Frais garantis dans le cadre de la gestion  judiciaire »).

ARTICLE 2 – POUR QUELLES NATURES DE LITIGES ÊTES-VOUS GARANTI ?

Lorsqu'un litige vous oppose à un tiers, y compris sur le plan amiable, dans le cadre de votre activité professionnelle salariée, nous vous assistons et intervenons dans les domaines suivants – sous réserve des exclusions prévues à l’article 2.1.2.Garantie Travail Salarié

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail dans le cadre de votre activité professionnelle salariée et portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail.
Exemple de litiges garantis : litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail…

Attention : le litige doit avoir pris naissance plus de 2 mois après votre adhésion au contrat.

• Garantie Aide aux Victimes

Nous intervenons pour la prise en charge de votre recours lorsque vous êtes victime, dans le cadre de votre activité professionnelle salariée, d’une infraction pénale (contravention ou délit).
Exemples de litiges garantis : vous êtes victime d’une escroquerie, d’une injure, d’une diffamation…

• Garantie Défense Civile et Pénale des Litiges Professionnels

Dans le cadre de votre activité professionnelle salariée et dans la mesure ou l’assureur Responsabilité Civile de votre employeur serait fondé à refuser sa garantie, nous intervenons lorsque vous êtes mis en cause civilement à l’occasion de conflits avec les tiers, (particulièrement avec un client, qu’il s’agisse d’une faute de service ou d’une faute professionnelle) ou lorsque vous êtes poursuivi Pénalement (dépôt de plainte, citation directe, mise en examen…) en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une contravention ou d’un délit non intentionnel liés à des actes de gestion professionnels.
Exemples de litiges garantis :

- En matière Civile : Vous êtes mis en cause personnellement par un client, vous êtes appelé en garantie dans le cadre d’une faute de gestion commise dans le cadre de votre activité professionnelle, ou plus généralement dans le cadre de litige ayant pour origine votre environnementprofessionnel …
- En matière Pénale : vous êtes poursuivi pour diffamation, pour atteinte involontaire (suite à maladresse ou imprudence) à l’intégrité physique d’un tiers...

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