10 - Prévoyance

Convention Collective Nationale du Sport Etendue
(maj avril 2010)

 

 

 

 

 

Bénéficiaires | Salaire de référence | Incapacité temporaire | Capital Décès | Invalidité 1-2-3 degré | Maintien Salaire Personnel non Indemnisé Sécu | Rente d'Education OCIRP | Taux de Cotisation | Gestion Régime ConventionnelCommission Paritaire Gestion Régime de Prévoyance | Mise en Place du Régime | Résiliation


Article 10-1 : Bénéficiaires
Le présent chapitre s'applique à tous les salariés non cadres sans condition d'ancienneté, quelque soit le nombre d'heures effectuées, à l'exception des salariés définis au chapitre 12 de la présente convention et des intermittents du spectacle.
Le personnel cadre est soumis aux dispositions de l'article 7 de la CCN du 14 mars 1947 et doit, en tout état de cause, bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par ce chapitre.

Article 10-2 : Salaire de Référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès, ayant donné lieu à cotisation.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B de la sécurité sociale.
Lorsque la période de 12 mois est incomplète, il sera procédé à une reconstitution du salaire annuel de référence.

Article 10-3 : Incapacité temporaire de travail *41
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié, tel que défini par l'article 10.1, bénéficie du versement d'une indemnité journalière, dont le montant, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) est égal à 100% du salaire net à payer.
Les prestations sont servies en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur définies au chapitre IV - article 4-3-1 de la CCN du Sport et par la loi et les textes qui en découlent.

Les prestations cessent dans les cas suivants :

- lors de la reprise du travail ;
- lors de la mise en invalidité ;
- à la liquidation de la pension vieillesse.

En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1095ème jour d'arrêt de travail, ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net.

*41 Rédaction issue de l'avenant étendu n°3 du 20 décembre 2005.

Article 10-4 : Capital Décès  
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) 3ème catégorie, il est versé en une seule fois un capital égal à 100% du salaire de référence.

Article 10-5 : Invalidité 1, 2 et 3ème degré
L'invalidité est définie par référence au régime de base de la Sécurité sociale tel que prévu à l'article L 341.4 du Code de la Sécurité sociale.
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

- 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession
- 3ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession et qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La rente d'invalidité est servie aussi longtemps que l'assuré bénéficie d'une rente de la Sécurité sociale.
Le montant des prestations, y compris les prestations de la Sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) est égal à 100% du salaire net à payer pour les 2ème et 3ème.
La rente servie en 1ère catégorie d'invalidité est égale à 50% de celle versée en 2ème ou 3ème catégorie

Article 10-6 : Maintien de Salaire du Personnel non Indemnisé par la Sécurité Sociale
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la Sécurité sociale, car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en terme de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective.
A compter du 4ème jour d'arrêt continu, il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50% du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation.
La prestation cesse :

- lors de la reprise du travail ;
- après 87 jours d'indemnisation ;
- à la liquidation de la pension vieillesse.

Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus.

Article 10-7 : Rente d'Education OCIRP
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue d'un salarié non cadre ou cadre (IPA de 3ème catégorie), il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire définie comme suit :

- 5% du salaire de référence par enfant jusqu'au 12ème anniversaire ;
- 7% du salaire de référence par enfant au-delà de 12 ans jusqu'au 16ème anniversaire
- 10% du salaire de référence par enfant âgé de 16 ans jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si ce dernier est apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pole Emploi et non bénéficiaire des allocations d'assurance chômage.

Article 10-8 : Taux de Cotisation *42
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

- A la charge de l'employeur : 0.11 % du salaire brut total destiné au financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisé par la Sécurité sociale (article 10.6).

- A la charge du salarié : 0.21 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité temporaire de travail (article 10.3).

- A la charge de l'employeur et du salarié :
- 0.16 % du salaire brut total pour la garantie décès (article 10.4).
- 0.19 % du salaire brut total pour la garantie invalidité (article 10.5).
- 0.06 % du salaire brut total pour la rente éducation (article 10.7).

Soit un total de 0.73%, à raison de 0.365% pour l'employeur et 0.365% pour le salarié selon une répartition pour ce qui concerne le 3ème alinéa, établie dans le cadre du protocole de gestion prévu à l'article 10.11.

*42 Rédaction issue de l'avenant étendu n°3 du 20 décembre 2005.

Article 10-9 : Gestion du Régime Conventionnel *43
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent chapitre de la convention collective du sport sont tenues d'adhérer pour le régime de prévoyance à l'un des organismes gestionnaires désignés ci-dessous :

- AG2R Prévoyance, Institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du Code de la Sécurité sociale, ci-après dénommée " les organismes co-assureurs ",
- Groupement National de Prévoyance (GNP), Union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du Code de la Sécurité Sociale, ci-après dénommée" les organismes co-assureurs ".
- IONIS Prévoyance, Institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du Code de la Sécurité sociale, ci-après dénommée " les organismes co-assureurs ",
- Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), organisme agrée, relevant du livre II du Code de la Mutualité, ci-après dénommée " les organismes co-assureurs ",

L'organisme désigné pour assurer la couverture de la garantie " Rente éducation " prévue par le présent accord est l'OCIRP - Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, ci-après dénommée " OCIRP ".
Les organismes co-assureurs désignés ci-dessus, dans le cadre d'une stricte co-assurance, agissent pour leur compte et pour le compte de l'OCIRP.
Une convention de co-assurance est conclue entre les organismes désignés. Celle-ci désigne un apériteur qui sera plus particulièrement en charge d'organiser la compensation des comptes ainsi que leur mutualisation. Elle sera également en charge de la présentation annuelle des comptes consolidés auprès des partenaires sociaux de la branche.

*43 Rédaction issue de l'avenant étendu n°3 du 20 décembre 2005.

Article 10-10 : Commission Paritaire de Gestion du Régime de Prévoyance
Le régime est administré par la Commission Nationale Paritaire de gestion composée des représentants signataires de la convention collective.

Cette commission :

- négocie et conclut, en application de ce titre, le protocole de gestion avec les organismes gestionnaires du régime de prévoyance ;
- contrôle l'application du régime de prévoyance ;
- décide par délibération des interprétations à donner au présent titre ;
- étudie et apporte une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;
- émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;
- délibère sur tous les documents d'information concernant le régime que diffusent les gestionnaires ;
- informe une fois par an et par écrit les membres de la Commission Mixte sur la gestion et la situation du régime ;
- examine les garanties contractées par la ou les institutions de prévoyance désignées ;
- examine les litiges relatifs à l'obligation de changement du ou des organismes gestionnaires.

La commission paritaire débat de tout ce qui concerne les problèmes d'interprétation, d'orientation générale et d'application du régime de prévoyance.
De plus elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle propose à la Commission Mixte les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes gestionnaires.
A cet effet, les organismes gestionnaires lui communiquent chaque année l'état des adhérents par organisme de prévoyance ainsi que de façon consolidée, les documents financiers ; leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard ; et les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
La consolidation technique du régime est effectuée conformément au protocole d'accord technique fonctionnel signé entre les gestionnaires et la Commission Mixte. La Commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes gestionnaires.
Enfin, en application de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi 94-678 du 8 août 1994, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques et l'Accord de gestion avec les organismes désignés sont réexaminés dans un délai 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention collective.

La commission paritaire, composée des signataires de la convention collective, se réunira spécialement au plus tard au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai de cinq ans.

Article 10-11 : Mise en place du Régime
La désignation des organismes gestionnaires (article 10.9) sera effective lors de la signature du protocole de gestion prévoyant notamment la répartition géographique des zones de compétences de gestion des institutions de prévoyance.
Les employeurs actuellement couverts par un contrat de prévoyance devront obligatoirement rejoindre, pour les garanties définies aux articles 10.3 à 10.7, l'une des institutions désignées à l'article 10.9, sans que ce transfert puisse être à l'origine d'une baisse des avantages acquis par les salariés. Le changement d'institution devra être effectué au plus tard le 1er janvier 2007.
En application de la loi du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés sont en arrêt à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme gestionnaire. Au vu de ces déclarations et afin d'assurer selon le cas, soit l'indemnisation, soit les revalorisations futures, soit la poursuite de la garantie décès aux bénéficiaires de rentes ou d'indemnités journalières, les organismes gestionnaires calculeront la surcotisation éventuellement nécessaire à la constitution des provisions correspondantes. Cette surcotisation mutualisée au niveau de l'ensemble de la branche fera l'objet d'un avenant qui déterminera la répartition de ce coût entre employeur et salarié.

Article 10-12 : Résiliation
En cas de résiliation ou de non renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes désignés :

- les garanties en cas de décès telles que définies aux articles 10.4 et 10.7 sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations " Incapacité " et " Invalidité ", et tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité en cause, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce, au niveau de prestation, tel qu'elle est définie par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non renouvellement.

La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non renouvellement de la désignation.
Cet engagement sera mis en œuvre selon les modalités suivantes :

- Les prestations de rente servies par l'OCIRP continueront à être revalorisées par cet organisme suivant les mêmes modalités prévues avant le changement d'organisme assureur.
- Les provisions liées aux sinistres incapacité et invalidité en cours de service seront transférées, avec son(leur) accord , au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale et d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations incapacité et invalidité en cours de service.
- les prestations incapacité, invalidité et Rente Education en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non renouvellement.

Leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation, et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants.