14 - Dispositions Finales et Annexe 1

Convention Collective Nationale du Sport Etendue
(maj jun 2016)

 

 

 

 

 

Dispositions Finales | Accords d'entreprise | Application de la CCN du sport | Annexe 1 accord sur la mise en oeuvre des CQP | Modalités de création et de Maintien | Délivrance des CQP | Evaluation et reconduite des CQP | Organisation de la préparation des CQP | Liste des CQP | Extension |

Dispositions finales

L'accord du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle dans le secteur du sport étendu par arrêté en date du 23 février 2004, constitue l'annexe 1 de la présente convention

Accords d'entreprise *57

Un accord d'entreprise dérogeant à une des dispositions du présent accord ne peut s'appliquer qu'après validation par la commission paritaire nationale d'interprétation.

*57 L'article relatif aux accords d'entreprises est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail, aux termes desquelles les accords d'entreprises ne peuvent prévoir de dispositions moins favorables que la convention collective en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives en matière de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Application de la convention collective nationale du sport *58  

La convention collective nationale du sport est applicable à la date de l'extension du présent accord.

Toutefois, les rémunérations minimales conventionnelles garanties définies aux articles :

- 9.2.1 concernant les salariés des groupes 1 à 5 ;
- 12.6.2.1 ;
- 12.6.2.2 concernant les entraîneurs des classes A à C

Sont applicables selon le tableau suivant, jusqu'au 31 décembre 2007 :

Depuis la date de l'extension,soit le 25 novembre 2006 85 %
Un an après cette échéance,soit le 25 novembre 2007 90 %
Le 1er janvier 2008 100 %

Les rémunérations minimales conventionnelles garanties définies aux articles :

- 9.2.1 concernant les salariés des groupes 6 à 8 ;
- 12.6.2.2 concernant les entraîneurs de la classe D

Sont applicables selon le tableau suivant, jusqu'au 31 décembre 2007 :

Depuis la date de l'extension, soit le 25 novembre 2006 75 %
Un an après cette échéance, soit le 25 novembre 2007 85 %
Le 1er janvier 2008 100 %

*58 Rédaction issue de l'avenant étendu n°5 du 8 mars 2 007.

Annexe 1 : Accord sur la mise en oeuvre des CQP

Accord sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle du 6 mars 2003 *59

Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification.

Les partenaires sociaux rappellent que les titulaires de certificats de qualification professionnelle (CQP) ont vocation à répondre aux besoins non couverts par les titulaires de diplômes ou de titres d'Etat.

Cet accord fixe les conditions de mise en oeuvre de CQP dans la branche sport. Les CQP seront positionnés dans la grille de classification des emplois mentionnés dans la Convention collective nationale du sport.

Chaque CQP devra préciser les prérogatives et les limites d'exercice des titulaires (durée, public, conditions du tutorat…).

Il est applicable aux entreprises et établissements relevant du champ d'application de la Convention collective nationale du sport.

*59 Accord étendu

Article 1 - Modalités de création et de maintien 

1.1
La CPNEF est compétente pour l'étude des référentiels des CQP ainsi que pour l'organisation de la procédure d'examen et de la délivrance des CQP aux salariés.
A cette fin, toute demande de création d'un CQP doit répondre au cahier des charges suivant :

1.2 - Cahier des charges pour l'examen des demandes de création de CQP

a) la dénomination de la certification ;
b) le profil professionnel, les perspectives d'emploi et de professionnalisation et l'articulation avec les certifications existantes et les passerelles envisageables avec les titres ou les diplômes d'Etat existants dans la même discipline ;
c) le référentiel professionnel de l'emploi visé, précisant les prérogatives et leurs limites d'exercice ;
d) une étude de faisabilité ;
e) le référentiel de certification et les conditions de validation ;
f) les conditions de mise en oeuvre de la formation notamment la durée de la formation ;
g) les modalités de prise en compte des acquis de l'expérience et du dispositif de VAE ;
h) la demande d'expertise adressée à la/les fédération(s) nationale(s) sportive(s) agréée(s) ;

La décision de valider un CQP est prise par les parties signataires après examen du cahier des charges et notamment la vérification de l'absence de concurrence entre les titulaires de CQP et les diplômés d'Etat.

1.3 -
La liste des CQP, validée par les parties signataires, est mise à jour régulièrement et intégrée au présent accord.

Article 2 - Délivrance de CQP

2.1 - Un certificat de qualification est délivré aux candidats
Un CQP ne peut être délivré qu'aux candidats qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des compétences professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges du CQP et/ou candidats déposant une demande de VAE jugée satisfaisante.

Le jury se réunit, examine les résultats et peut demander à évaluer les candidats.

2.2 - Jury de certification
Le jury d'un CQP est constitué des personnes suivantes :

- un représentant de la CPNEF collège salarié ;
- un représentant de la CPNEF collège employeurs ;
- le responsable pédagogique de la formation concernée ;
- dans le cas où la CPNEF a délégué la certification, un représentant de l'organisme ayant reçu cette délégation ;
- selon les modalités de certification de la qualification sécurité visant à la protection des pratiquants et des tiers, le directeur régional jeunesse et sports ou son représentant.

Le jury est présidé par la personne ayant reçu délégation de la CPNEF à cet effet. Cette personne a voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.

Article 3 - Evaluation et reconduite des CQP  

Les CQP sont créés pour une durée de trois ans reconductible. La décision de reconduction s'appuie sur des éléments de bilan, relatifs notamment aux flux et aux conditions d'exercice des titulaires.
Un CQP peut être, à tout moment, suspendu ou interrompu par la CPNEF, sur la demande motivée d'une organisation signataire du présent accord.

Article 4 - Organisation de la préparation des CQP  

Pour pouvoir préparer des salariés à un CQP, un organisme de formation, qu'il soit public ou privé, doit respecter un cahier des charges de fonctionnement défini par la CPNEF. Les OPCA sont chargés du contrôle de ce cahier des charges.

Article 5 - Liste des CQP

La liste des CQP (maj jun 2016)

Article 6 - Extension

Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.
Il entrera en application à la publication de l'arrêté d'extension.