9 - Retraite complémentaire

                                                                            

 

Convention Collective Nationale Animation
(maj octobre 2013)

 

 

             

 

 

 

 

Article 9-1 :

Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire est porté à 8 % suivant le calendrier ci-joint :

- 4,5 % le 1er janvier 1992 ;

- 5,2 % le 1er janvier 1993 ;

- 6 % le 1er janvier 1994 ;

- 7 % le 1er janvier 1995 ;

- 8 % le 1er janvier 1996.

 

La participation minimum de l'employeur est fixée à 50 % de la cotisation.

En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 10 1991-12-09 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992

Article 9-2 :

Les salariés qui relèvent de l'annexe II (animateurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs) sont exclus du présent accord. La retraite complémentaire reste fixée dans leur cas au taux minimum légal. Nota : Article supprimé par l'avenant n° 116 du 27 février 2008, non étendu.

En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 10 1991-12-09 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992

Article 9-3 :

Les opérations supplémentaires prévues par le présent accord doivent normalement être souscrites par les entreprises auprès de leur caisse de retraite.

Toutefois, si cette caisse n'est pas statutairement en mesure d'accepter des relèvements de taux dans les conditions prévues par le présent accord, les associations peuvent s'adresser à la caisse de leur choix pour les opérations supplémentaires.

En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 10 1991-12-09 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992

Article 9-4 :

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 10 1991-12-09 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992