Infos Générales 2015

Infos Juridiques : septembre

Un salarié dont la protection a expiré ne peut être licencié pour un motif déjà rejeté par l'administration - Travailler le Dimanche sur autorisation du maire : la Cour de cassation précise les modalités de calcul de la contrepartie salariale -

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Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Echéancier de mise en application de la loi Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 29/09/2015

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Infos Juridiques : juin - juillet - août

Veille législative réglementaire et jurisprudentielle UNSA. Publication de la loi « Macron » - Règlement amiable d’un litige entre un employeur et un salarié : les apports de la loi Macron - Représentativité patronale - Accident du travail et maladie professionnelle - Déclaration des travailleurs handicapés - Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis - Qualité des actions de la formation professionnelle continue - Modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité - Plan en faveur des TPE et PME - Jurisprudence : Représentativité Pour désigner un représentant au comité d’établissement, un syndicat doit avoir réuni au moins 10 % des voix lors de l’élection des membres de ce comité. Être représentatif au niveau global de l'entreprise ne suffit pas - Un PSE ne peut pas pénaliser les salariés qui ont refusé un départ en préretraite - Pas de retenues de salaire différentes selon les salariés grévistes - Le non-respect réitéré de l’interdiction de fumer en violation des règles de sécurité est une faute grave - Preuve du versement du salaire : l’employeur doit établir que le chèque a bien été encaissé - PSE - CHSCT - Faute grave - Reclassement - Salarié protégé - Indemnité de requalification CDD/CDI – Transfert - Intérim - Temps partiel - Congé sabbatique - Rupture conventionnelle - Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement - L’utilisation, pour les besoins du travail, d’un logiciel piraté n’est pas fautive si l’employeur en avait pleinement connaissance - ...

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Infos Juridiques : Exercice du droit de grève

Vous ne pouvez cesser le travail sans informer votre employeur des raisons qui vous poussent à déclencher un mouvement social

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Infos Juridiques : Fortes Chaleurs

Fortes Chaleurs : Quand Arrêter le Travail ,

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Infos Juridiques : Denonciation accordd'entreprise

Votre employeur veut dénoncer un accord d’entreprise ?

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Infos Juridiques Mai 2015

L’annulation des élections professionnelles n’entraîne pas nécessairement celle de l’élection au CHSCT L'exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus Comment appliquer la journée de solidarité dans les entreprises Temps partiel modulé : sans remise au salarié des documents l’informant de l’organisation de sa durée de travail, le contrat peut être requalifié à temps complet

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Veille juridique UNSA Avril-Mai 2015

Sommaire : Veille législative et règlementaire : Contrat de sécurisation professionnelle - Jeunes travailleurs : travaux en hauteur - Portabilité de la prévoyance complémentaire au 1er juin 2015 - QPC : Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité. Jurisprudence : Représentativité Désignation d’un DS après transfert d’entreprise - RS au CE : date d’appréciation de l’effectif salarial - Syndicats : preuve de l’existence de la section syndicale - Périmètre de la désignation des délégués syndicaux. Autres : Heures de délégation - Reconnaissance judiciaire d’une UES - La représentation par un avocat est obligatoire en Inaptitude professionnelle – Rechute – Nouvel employeurcas d’appel à l’encontre d’un jugement statuant sur une demande de reconnaissance d’une UES - Discrimination en raison de l’âge - Rupture anticipée du CDD - Faute grave de l’employeur – Régime des sommes versées entre la rupture et le terme initial du contrat - Indemnité compensatrice de préavis - Consultation du CE - Cession d’une branche d’activité décidée par la société mère - Harcèlement moral. Rupture du contrat pendant la période couverte par une clause de garantie d'emploi - CHSCT : impact de l’annulation des élections du collège désignatif - Salariés protégés : indemnisation du licenciement nul - Modification du contrat de travail et changement des horaires du cycle de travail - Clause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie financière en cas de démission - Licenciement économique : reclassement - Alcool sur le lieu de travail : utilisation de l'alcootest - Fin du contrat de travail : certificat de travail et attestation Pôle emploi Conseil d’Etat : Représentants du personnel : mandat et licenciement disciplinaire

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Veille juridique UNSA Mars 2015

Sommaire : Veille législative et jurisprudentielle - Portage salarial - CE et comités interentreprises : règles comptables - CE : transparence des comptes - Détachement : lutte contre les fraudes - Jurisprudence : Représentativité - clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle - CDD/Requalification - Prise d’acte - Visite médicale d’embauche - Travail dissimulé/Cumul d’indemnités - CHSCT - Prise d'acte - Sanction pécuniaire - Harcèlement moral : un représentant du personnel peut en être l’auteur - Licenciement : procédure conventionnelle - Préjudice d’anxiété : pas pour tous les métiers - Le congé maternité n’est pas un obstacle à la rupture conventionnelle

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Utilisation privée de son ordinateur professionnel par le salarié

Une nouvelle décision de la Cour de cassation, dans la ligne des précédentes jurisprudences de cette dernière trace un peu plus la limite entre le « perso » et le « pro » .

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