Affichage Horaires de travail

QUAND L’INSPECTION DU TRAVAIL DEMANDE A L’EMPLOYEUR D’AFFICHER LES HORAIRES DE TRAVAIL, IL EST PREFERABLE QU’IL S’EXECUTE !!!

Dans cette affaire, un inspecteur du travail qui a constaté lors d’un contrôle sur une exploitation agricole que les heures de travail n’étaient ni enregistrées ni affichées rappelle à l’employeur ses obligations en la matière à savoir L’article L. 3171-1 du travail qui impose à l’employeur d’afficher "les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos". "L’horaire collectif est daté et signé par l’employeur", il est "affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique" (C. trav., D.3171-2). "Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l’inspecteur du travail" (C. trav., D.3171-4).

En l’absence de réponse de ce dernier, l’agent de contrôle lui adresse une lettre de rappel, avant de constater lors d’une contre-visite que l’employeur n’a pas obtempéré. Estimant qu’il est mis dans l’impossibilité de contrôler et vérifier la réalité du temps de travail, le fonctionnaire établit un procès-verbal du chef d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur ou du contrôleur du travail (C. trav., art. L. 8114-1).

La Cour de cassation considère, en effet, dans un arrêt du 14 avril 2015 qu’un employeur qui n’affiche pas les horaires de travail malgré plusieurs relances de l’inspecteur du travail se rend coupable du délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail, prévu à l’article L. 8114-1 du code du travail et puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros

Le tribunal correctionnel l’ayant déclaré coupable de ce délit, l’employeur fait appel du jugement, de même que le procureur de la République. La cour d’appel leur donne raison et relaxe le prévenu, estimant que "si l’intéressé a commis l’infraction de défaut d’enregistrement, de consignation ou d’affichage des horaires de travail, il n’a ni opposé un refus ni produit des éléments faux, mais a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et éventuellement négligence fautive". Dès lors, pour les juges d’appel, "l’intention coupable du délit d’obstacle(Commet le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur ou du contrôleur du travail l’employeur qui n’enregistre ni n’affiche les horaires de travail, en dépit de rappels réitérés de l’agent de contrôle de satisfaire à ses obligations afin de permettre le contrôle de l’application des dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise) n’est pas constituée".

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Les hauts magistrats relèvent que "le prévenu avait fait l’objet de rappels réitérés d’avoir à satisfaire à ses obligations afin de permettre le contrôle de l’application des dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans l’exploitation agricole qu’il dirigeait, et […] que ces rappels étaient demeurés sans effet". Dès lors, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision de relaxer l’employeur.