Infos Juridiques : Denonciation accordd'entreprise

Votre employeur veut dénoncer un accord d’entreprise ?

Votre employeur veut dénoncer un accord en vigueur dans votre société? Sachez qu’il peut y mettre un terme !  Il existe cependant une procédure de dénonciation. Celle-ci peut être partielle ou totale.

juillet 2015

Un accord d'entreprise est un accord collectif de travail qui a été négocié par les partenaires sociaux à l'échelle de l'entreprise (l'employeur et les délégués syndicaux). Pour être valable, il doit être signé par le chef d'entreprise et par les organisations syndicales représentatives (ayant recueillie au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles).

En principe, seuls les accords d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés Si votre accord d'entreprise est à durée déterminée, l’employeur ne peut pas le dénoncer, il doit attendre l'arrivée de l'échéance.  Puis, deux cas se présentent :

-soit l'accord prévoit qu'il cesse de produire effet à son terme ;

-soit, il ne contient aucune disposition et se transforme alors en accord à durée indéterminée.

Attention donc, sauf stipulation contraire, l'accord qui arrive à son terme se transforme en accord à durée indéterminée . Une fois transformé, votre employeur peut engager une procédure de dénonciation.

Avant de dénoncer l'accord, votre employeur doit respecter un préavis. Si rien n'est prévu dans l'accord, ce préavis est de 3 mois.

Si votre accord concerne le fonctionnement général de l'entreprise, votre employeur doit impérativement informer et consulter le comité d'entreprise (CE) de son souhait de mettre fin à l'accord. Suite à la réunion avec le CE, un procès-verbal doit être dressé pour justifier que cette formalité a bien été accomplie.

Votre employeur doit alors informer toutes les parties signataires de sa dénonciation. Pour ce faire, il convient d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales signataires (et aux autres employeurs s'il y en a).

Enfin votre employeur doit déposer sa déclaration de dénonciation auprès de l'unité territoriale de la Dirrecte du lieu où a été initialement déposé l'accord. Ce dépôt s'effectue grâce au formulaire Cerfa 13092*03.

La dénonciation irrégulière d'un accord d'entreprise peut avoir deux types de conséquences :

-outre le fait que la dénonciation est inopposable aux salariés (et que l'accord continue donc de produire effet),

-elle est de nature à entraîner la responsabilité de l'employeur envers l'organisation syndicale signataire. En effet, l'employeur commet une faute qui cause un préjudice au syndicat qu'il doit indemniser

Ensuite, chaque partie dispose de 3 mois pour engager une négociation

L'ancien accord reste valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord. Si aucun accord n'est trouvé, l'ancien accord reste en vigueur 1 an après la fin du préavis : c'est la période de survie. Ainsi, généralement, l'accord reste applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique sauf si l'accord prévoie une durée supérieure.

Si l'accord d'entreprise n'a pas été remplacé par un nouvel accord pendant la période de survie, les salariés de votre entreprise conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord .