Infos Juridiques : juin - juillet - août

Veille législative réglementaire et jurisprudentielle UNSA.
Publication de la loi « Macron » - Règlement amiable d’un litige entre un employeur et un salarié : les apports de la loi Macron - Représentativité patronale - Accident du travail et maladie professionnelle - Déclaration des travailleurs handicapés - Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis - Qualité des actions de la formation professionnelle continue - Modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité - Plan en faveur des TPE et PME - Jurisprudence :
Représentativité Pour désigner un représentant au comité d’établissement, un syndicat doit avoir réuni au moins 10 % des voix lors de l’élection des membres de ce comité. Être représentatif au niveau global de l'entreprise ne suffit pas - Un PSE ne peut pas pénaliser les salariés qui ont refusé un départ en préretraite - Pas de retenues de salaire différentes selon les salariés grévistes - Le non-respect réitéré de l’interdiction de fumer en violation des règles de sécurité est une faute grave - Preuve du versement du salaire : l’employeur doit établir que le chèque a bien été encaissé - PSE - CHSCT - Faute grave - Reclassement - Salarié protégé - Indemnité de requalification CDD/CDI – Transfert - Intérim - Temps partiel - Congé sabbatique - Rupture conventionnelle - Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement - L’utilisation, pour les besoins du travail, d’un logiciel piraté n’est pas fautive si l’employeur en avait pleinement connaissance - ...