Infos Juridiques : septembre

Un salarié dont la protection a expiré ne peut être licencié pour un motif déjà rejeté par l'administration - Travailler le Dimanche sur autorisation du maire : la Cour de cassation précise les modalités de calcul de la contrepartie salariale -

Un salarié dont la protection a expiré ne peut être licencié pour un motif déjà rejeté par l'administration

 Les hauts magistrats ont encore rappelé, dans un arrêt du 23 septembre 2015  que "le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation de licenciement".

Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-10.648, publié

 

Travailler le Dimanche sur autorisation du maire : la Cour de cassation précise les modalités de calcul de la contrepartie salariale

La Cour de cassation vient de préciser les modalités de calcul de la contrepartie salariale en cas de travail un dimanche sur autorisation du maire dans un arrêt du 22 septembre 2015.

En application de l’article L. 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé de repos dominical en application d’une autorisation d’ouverture dominicale donnée par le maire perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (1). Le "bénéfice de cette double contrepartie est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés".

Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 13-82.284, publié sur le site internet de la Cour