Utilisation privée de son ordinateur professionnel par le salarié

Une nouvelle décision de la Cour de cassation, dans la ligne des précédentes jurisprudences de cette dernière trace un peu plus la limite entre le « perso » et le « pro » .

Le 19 juin 2013 (n° 12-12138), la Cour de cassation a rendu une décision qui concerne beaucoup de salariés.

La Cour a jugé de la qualité de « personnels » ou « professionnels » de tels emails.

La Cour rappelle le principe de base qu’elle a dégagé concernant la qualité « professionnelle » des emails se trouvant dans l’ordinateur professionnel du salarié .

Tout le contenu du disque dur de l’ordinateur professionnel, ainsi que sa messagerie, est présumé à caractère professionnel.

Par conséquent, l’employeur y a accès et peut consulter l’ensemble de son contenu, y compris pour l’utiliser contre le salarié (hypothèse de la recherche d’une preuve de faute du salarié).

Cette règle est assortie d’une exception qui est, elle aussi, simple :

Lorsque le salarié a identifié clairement comme « personnels » des emails, des documents, des fichiers ou des dossiers présents dans l’ordinateur professionnel, ceux-ci deviennent effectivement « personnels » au salarié.

Ils sont alors protégés comme « correspondance privée » du salarié. L’employeur n’y a pas accès et il ne peut les utiliser à titre de preuve des agissements du salarié.

Par contre, les courriels personnels et fichiers intégrés ne seront pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.