Veille juridique UNSA Avril-Mai 2015

Sommaire : Veille législative et règlementaire : Contrat de sécurisation professionnelle - Jeunes travailleurs : travaux en hauteur - Portabilité de la prévoyance complémentaire au 1er juin 2015 -
QPC : Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité.
Jurisprudence : Représentativité Désignation d’un DS après transfert d’entreprise - RS au CE : date d’appréciation de l’effectif salarial - Syndicats : preuve de l’existence de la section syndicale - Périmètre de la désignation des délégués syndicaux.
Autres : Heures de délégation - Reconnaissance judiciaire d’une UES - La représentation par un avocat est obligatoire en Inaptitude professionnelle – Rechute – Nouvel employeurcas d’appel à l’encontre d’un jugement statuant sur une demande de reconnaissance d’une UES - Discrimination en raison de l’âge - Rupture anticipée du CDD - Faute grave de l’employeur – Régime des sommes versées entre la rupture et le terme initial du contrat - Indemnité compensatrice de préavis - Consultation du CE - Cession d’une branche d’activité décidée par la société mère -
Harcèlement moral.
Rupture du contrat pendant la période couverte par une clause de garantie d'emploi - CHSCT : impact de l’annulation des élections du collège désignatif - Salariés protégés : indemnisation du licenciement nul - Modification du contrat de travail et changement des horaires du cycle de travail - Clause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie financière en cas de démission - Licenciement économique : reclassement - Alcool sur le lieu de travail : utilisation de l'alcootest - Fin du contrat de travail : certificat de travail et attestation Pôle emploi
Conseil d’Etat : Représentants du personnel : mandat et licenciement disciplinaire