Veille Juridique UNSA Avril 2016

- Jurisprudence
- Veille législative et règlementaire
- Représentativité
- Divers
- Conseil d'Etat

Veille juridique Avril 2016  : Jurisprudence

Procédure civile : recevabilité d’un pourvoi - Temps de pause rémunéré : attention à l’interprétation de l’accord collectif - Conditions à remplir pour qu’une mise à la retraite anticipée soit conforme au principe d’égalité de traitement - Les limites de l’action en justice des syndicats en cas de transfert des contrats de travail - Expertise - Licenciement - Chassé-croisé entre candidature à une élection et licenciement collectif : la candidature du salarié doit parvenir à l’employeur avant l’envoi des lettres de licenciement -

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Veille législative et règlementaire

P-V de réunions du comité d’entreprise, visioconférence et sténographie : les modalités d’application de la loi « dialogue social » sont fixées - De nouvelles prérogatives aux DIRECCTE et aux agents de contrôle de l’inspection du travail - Les modalités de la désignation des conseillers prud’hommes en 2017 sont fixées - Instance unique : composition et fonctionnement -

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Représentativité

Listes communes établie par des organisations syndicales

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Divers

Mesures sociales du projet de loi Sapin relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

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Conseil d'Etat

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