Infos Générales 2017

Veille juridique Mai 2017

- Veille législative et règlementaire : Un décret effectue des adaptations relatives à la procédure prud’homale, Lanceur d’alerte : un décret définit la procédure de traitement des signalements à mettre en œuvre à partir de 50 salariés, Les modalités de la formation initiale des conseillers prud’hommes sont fixées, - Jurisprudences :Une clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi, sans quoi le refus de mutation n’est pas fautif, Le salarié qui quitte son travail et se voit prescrire le même jour un arrêt maladie ne peut être licencié pour abandon de poste, Comment s’articulent les différents motifs d’annulation d’une décision d’homologation du PSE ?, En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, renoncer suppose l’accord du salarié, Salarié protégé : l’autorité administrative ne peut substituer un autre motif à celui invoqué par l’employeur dans sa demande d’autorisation de rupture, Cumul ou répartition des heures de délégation dans une DUP : le Conseil d’Etat valide la nécessité de prévenir l’employeur, Expertise CHSCT dans un centre hospitalier : le directeur peut refuser à l’expert l’accès à certains locaux au nom du secret médical, Cession d’entreprise : quel sort pour le statut du salarié en l’absence d’accord de substitution ?, L’employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte, Interdiction de réduire le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires, La CFE-CGC est habilité à signer un « accord PSE », même si le licenciement collectif ne concerne pas les cadres, Annulation d’une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue, Une lettre de désignation d’un représentant de section syndicale envoyée à la mauvaise personne ne fait pas courir le délai de forclusion, L’indemnité de licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie est calculée sur la base des salaires perçus avant l’arrêt de travail,

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Veille Juridique avril 2017

- Veille législative et réglementaire : l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, parcours de formation, Allocation de professionnalisation et de solidarité́ des intermittents du spectacle, Le minimum vieillesse augmente de 0,3% au 1er avril 2017, Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, - Autres : ASSURANCE CHÔMAGE : LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT PARVENUS À UN ACCORD, Représentativité patronale: l’annonce des résultats reportée au 26 avril, Salariés protégés - Cession d’entreprise – Validation de dispositions conventionnelles sur le transfert de salariés entre entités d’une UES avant la cession, Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la consultation du CCE peut s’avérer nécessaire, PSE : l’office du juge saisi d’un recours en annulation de la décision du Direccte précisé, CDD d’usage : ne pas faire l’impasse sur le motif de recours, Harcèlement managérial : l’inaction du responsable RH est fautive, Licenciement économique - Congé de reclassement : pas d’interruption du paiement de l’allocation sans mise en demeure préalable du salarié de respecter ses obligations, Prise d’acte de la rupture, L’absence de suivi médical obligatoire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte, Mi-temps thérapeutique, Mi-temps thérapeutique - QPC : Défenseur syndical : le Conseil constitutionnel valide ses obligations de confidentialité́, - Jurisprudence : pouvoir disciplinaire,

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01 mars : répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

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Veille Juridique février 2017

- Veille législative et règlementaire : aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans - seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs - - Divers : Nouveau bulletin de paye - - Jurisprudence : Licenciement disciplinaire – Discrimination - Conseiller prud’homme - Reprocher au salarié d’avoir saisi les prud’hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement - Inaptitude - Paiement du salaire - Violence entre collègues - acte préjudiciable et faute lourde - Rejet QCP - Salarié membre d’une commission paritaire et protection licenciement - Expertise CHSCT et frais d'avocats - Seul un syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CHSCT - Syndicats et transparence financière - Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - - Conseil d'Etat : Un mineur étranger peut signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation - La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps.

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Veille Juridique Janvier 2017

- Veille juridique et réglementaire : Validation des accords collectifs par référendum - modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation - fixation du référentiel indicatif d'indemnisation - modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi - publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées - dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - modalités de contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - relèvement du salaire minimum de croissance - modernisation de la médecine du travail - compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - déontologie et discipline des conseillers prud'hommes - Divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière - - Jurisprudence : Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique - Inaptitude: le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés - La cessation du mi-temps thérapeutique met fin au CDD conclu afin de remplacer son bénéficiaire - Formalités liées à la conclusion du CDD - Rupture Conventionnelle - Forfait-jours Cadres - Accident du travail - Délit de harcèlement moral : la faute intentionnelle du Code de la sécurité sociale n’est pas automatiquement constituée - taux de rémunération des heures de délegation - Temps de travail effectif - congé conventionnel supplémentaire - Intérim - Contestation de la mise en œuvre irrégulière d’une convention de forfait - Conditions de validité d’un accord portant sur la durée des mandats des représentants du personnel

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