Infos Générales 2017

Veille juridique Septembre-Octobre 2017

- Veille législative et reglementaire : Ordonnances Macron, Négociation collective - Création du Comité social et économique - Volet prévisibilité et sécurisation des relations de travail Le plafonnement des indemnités prud’homales Modèle-type de lettre de licenciement -L’indemnité légale de licenciement revalorisée de 25 % jusqu’à dix ans d’ancienneté - Pénibilité du travail, incapacité permanente et inaptitude - Facteurs de pénibilité: report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016 - Publication de nouvelles listes d’organisations syndicales ou professionnelles représentatives dans les branches - - QPC : Le Conseil constitutionnel valide le délai de contestation des expertises du CHSCT - DUP : le Conseil constitutionnel valide le principe d’inéligibilité des salariés mis à disposition - Deux QPC sur la loi Travail devant le Conseil constitutionnel - - AUTRES : Revalorisation des prestations vieillesse de 0,8 % au 1er octobre 2017 - Les ruptures conventionnelles - ANACT : Apprendre à manager - - Jurisprudence : Révision d’un accord – Représentativité - Concomitance entre un avis d’inaptitude et un licenciement pour motif économique - Absence de lien avec le mandat et demande d’autorisation de licenciement - DV et résiliation judiciaire du contrat de travail : conflit de rupture - Congés payés - Caractère erroné de la désignation du poste de travail - Résiliation judiciaire : Effet rétroactif de la résiliation judiciaire si le contrat a déjà été rompu ou si le salarié n’est plus au service de l’employeur - Vote électronique : Envoi postal des codes d’authentification au domicile de l’électeur : l’usage du recommandé avec AR n’est pas indispensable - Suspension des opérations de vote électronique sans consultation du bureau de vote : annulation du scrutin - Réparation du préjudice moral lié à l'amiante : impossible en dehors de la reconnaissance du préjudice d’anxiété - Le défaut d’indépendance établi en justice ne disqualifie pas définitivement le syndicat - Appréciation de la qualité de cadre dirigeant - Atteinte au droit de demander une requalification en CDI : sur qui repose la charge de la preuve ? - Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite d’un contrat déjà expiré - Non-respect du délai de prévenance prévu pour la modification de la répartition des horaires d'un temps partiel : il en va de I'intérêt collectif de la profession - Sort d’une prime de vacances en cas de prise d’acte avant son versement - Sort d’une prime de vacances en cas de prise d’acte avant son versement : l’exception du salarié protégé - Report des CP : une limite dans le temps n’est pas obligatoire - Durée du travail/ organisation par cycles - Égalité de traitement/justification objective - Travailleurs handicapés/obligation de réentrainement et rééducation professionnelle/obligation de reclassement -

En savoir plus

Veille juridique Juin-Juillet-Août 2017

VEILLE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE : - Participation des salariés aux instances emploi-formation : nouvelle liste ouvrant droit à une autorisation d'absence - Renforcement des sanctions pénales en cas de provocations, diffamations et injures en entreprise - Travail du dimanche dans les commerces des anciennes zones touristiques et commerciales : que se passera-t-il après le 1er août ? - Le nouveau dispositif de reporting RSE est finalisé - La CNIL actualise son autorisation unique relative aux alertes professionnelles - Arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d’écrêtement - Entrée en vigueur de la base nationale de données des conventions collectives - Prévention du risque pyrotechnique : les dispositions réglementaires sont explicitées - Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail - Le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres - Parution de la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ainsi qu'au niveau de plusieurs branches - Parution de la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel - Agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel JURISPRUDENCE - Poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions: l’employeur redevable des frais de défense - Une société écope d'une amende de 1 000 euros pour ne pas avoir coopéré avec la CNIL - L'employeur n'est pas toujours tenu de rembourser les lunettes prescrites par le médecin du travail - Les salariés mis à disposition sont-ils vraiment inéligibles dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen ? - Accès des syndicats à la messagerie interne : attention aux conditions fixées par accord collectif - Un syndicat ne peut agir pour le compte du salarié pour demander le transfert du contrat de travail - PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun - Rémunération des heures de délégation : complément de salaire ou remboursement de frais professionnels ? - Le CE bénéficie de la protection du code de la consommation pour ses contrats relatifs à ses activités sociales et culturelles - Mandat extérieur : même si l’intérimaire en a informé l’employeur peu avant la rupture, la fraude reste invocable par ce dernier - Pas de discrimination si l’absence d’augmentation individuelle et d’évolution de carrière est justifiée par des faits objectifs - Le juge ne peut pas combiner l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de départ en retraite - Prise d'acte à l'initiative du salarié : l'importance de la notion de gravité du manquement de l'employeur - Faute lourde caractérisée : intention de nuire résultant des fonctions exercées et de la conscience de l’impact des agissements sur l’entreprise - AT suite à la rupture d'une élingue: non-respect de la réglementation relative aux accessoires de levage - Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur - Le Conseil constitutionnel valide les délais préfix de consultation du CE - Désignation du CHSCT : qui dit scrutin de liste, dit possibilité de raturer le nom de candidats - Quand le travail pour un concurrent pendant les congés payés est une faute grave - Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave - Un syndicat ne peut agir pour le compte du salarié pour demander le transfert du contrat de travail - Rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale : vérifier les compléments prévus par la convention collective ! - PSE: l’annulation de la décision du Direccte impacte nécessairement les salariés protégés

En savoir plus

Veille juridique Mai 2017

- Veille législative et règlementaire : Un décret effectue des adaptations relatives à la procédure prud’homale, Lanceur d’alerte : un décret définit la procédure de traitement des signalements à mettre en œuvre à partir de 50 salariés, Les modalités de la formation initiale des conseillers prud’hommes sont fixées, - Jurisprudences :Une clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi, sans quoi le refus de mutation n’est pas fautif, Le salarié qui quitte son travail et se voit prescrire le même jour un arrêt maladie ne peut être licencié pour abandon de poste, Comment s’articulent les différents motifs d’annulation d’une décision d’homologation du PSE ?, En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, renoncer suppose l’accord du salarié, Salarié protégé : l’autorité administrative ne peut substituer un autre motif à celui invoqué par l’employeur dans sa demande d’autorisation de rupture, Cumul ou répartition des heures de délégation dans une DUP : le Conseil d’Etat valide la nécessité de prévenir l’employeur, Expertise CHSCT dans un centre hospitalier : le directeur peut refuser à l’expert l’accès à certains locaux au nom du secret médical, Cession d’entreprise : quel sort pour le statut du salarié en l’absence d’accord de substitution ?, L’employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte, Interdiction de réduire le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires, La CFE-CGC est habilité à signer un « accord PSE », même si le licenciement collectif ne concerne pas les cadres, Annulation d’une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue, Une lettre de désignation d’un représentant de section syndicale envoyée à la mauvaise personne ne fait pas courir le délai de forclusion, L’indemnité de licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie est calculée sur la base des salaires perçus avant l’arrêt de travail,

En savoir plus

Veille Juridique avril 2017

- Veille législative et réglementaire : l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, parcours de formation, Allocation de professionnalisation et de solidarité́ des intermittents du spectacle, Le minimum vieillesse augmente de 0,3% au 1er avril 2017, Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, - Autres : ASSURANCE CHÔMAGE : LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT PARVENUS À UN ACCORD, Représentativité patronale: l’annonce des résultats reportée au 26 avril, Salariés protégés - Cession d’entreprise – Validation de dispositions conventionnelles sur le transfert de salariés entre entités d’une UES avant la cession, Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la consultation du CCE peut s’avérer nécessaire, PSE : l’office du juge saisi d’un recours en annulation de la décision du Direccte précisé, CDD d’usage : ne pas faire l’impasse sur le motif de recours, Harcèlement managérial : l’inaction du responsable RH est fautive, Licenciement économique - Congé de reclassement : pas d’interruption du paiement de l’allocation sans mise en demeure préalable du salarié de respecter ses obligations, Prise d’acte de la rupture, L’absence de suivi médical obligatoire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte, Mi-temps thérapeutique, Mi-temps thérapeutique - QPC : Défenseur syndical : le Conseil constitutionnel valide ses obligations de confidentialité́, - Jurisprudence : pouvoir disciplinaire,

Lire la suite…

01 mars : répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

En savoir plus

Veille Juridique février 2017

- Veille législative et règlementaire : aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans - seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs - - Divers : Nouveau bulletin de paye - - Jurisprudence : Licenciement disciplinaire – Discrimination - Conseiller prud’homme - Reprocher au salarié d’avoir saisi les prud’hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement - Inaptitude - Paiement du salaire - Violence entre collègues - acte préjudiciable et faute lourde - Rejet QCP - Salarié membre d’une commission paritaire et protection licenciement - Expertise CHSCT et frais d'avocats - Seul un syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CHSCT - Syndicats et transparence financière - Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - - Conseil d'Etat : Un mineur étranger peut signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation - La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps.

Lire la suite…

Veille Juridique Janvier 2017

- Veille juridique et réglementaire : Validation des accords collectifs par référendum - modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation - fixation du référentiel indicatif d'indemnisation - modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi - publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées - dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - modalités de contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - relèvement du salaire minimum de croissance - modernisation de la médecine du travail - compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - déontologie et discipline des conseillers prud'hommes - Divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière - - Jurisprudence : Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique - Inaptitude: le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés - La cessation du mi-temps thérapeutique met fin au CDD conclu afin de remplacer son bénéficiaire - Formalités liées à la conclusion du CDD - Rupture Conventionnelle - Forfait-jours Cadres - Accident du travail - Délit de harcèlement moral : la faute intentionnelle du Code de la sécurité sociale n’est pas automatiquement constituée - taux de rémunération des heures de délegation - Temps de travail effectif - congé conventionnel supplémentaire - Intérim - Contestation de la mise en œuvre irrégulière d’une convention de forfait - Conditions de validité d’un accord portant sur la durée des mandats des représentants du personnel

Lire la suite…