Infos Juridiques : Exercice du droit de grève

Vous ne pouvez cesser le travail sans informer votre employeur des raisons qui vous poussent à déclencher un mouvement social

juillet 2015

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (article L. 2511-1 du code du travail) Seul l’exercice normal du droit de grève garantit cette protection, cet exercice nécessitant l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail. Le salarié qui initie un arrêt de travail sans donner à l’employeur ses revendications, au préalable, ne peut se prévaloir de la protection attachée au droit de grève Ce salarié encourt un licenciement pour faute grave pour des faits commis au cours de ce mouvement de grève illicite. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2015.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2015 .Pour bénéficier de la protection attachée à l’exercice du droit de grève, l’initiateur d’un arrêt de travail doit avoir informé l’employeur des revendications professionnelles motivant le mouvement au moment de cet arrêt. Elle rappelle que"l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information" (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-19.858).

Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077, publié.