Veille Juridique UNSA Juin 2016

- Veille législative et règlementaire
- Divers
- Conseil constitutionnel
- Jurisprudence
- Conseil d'Etat

Veille Juridique Juin 2016

Veille législative et règlementaire

- Le décret sur les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel est enfin paru
- La précarité sociale : motif de discrimination interdite ou de mesures favorables

>>> l'info en détail
 

Divers

- Profil de la syndicalisation en France

>>> l'info en détail

Conseil constitutionnel

- L'ouverture des commerces de détail à Paris 12 dimanches par an se fera par arrêté municipal

>>> l'info en détail

Jurisprudence

- Élections professionnelles 
- Repos hebdomadaire 
- Contrat de travail intermittent - Requalification des contrats de travail  intermittent conclus sur la seule base  de la CCN de la conchyliculture
- La déclaration d’embauche ne peut suppléer l’obligation de remise du CDD dans les deux jours
- Harcèlement moral : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond
- Avant de transférer un élu, le feu vert de l'inspecteur du travail est indispensable
- Prise d’acte justifiée en cas de modification imposée des fonctions, même si l’employeur y a renoncé dans les quatre mois
- Priorité de réembauche – Pas de limitation en fonction d’éventuels souhaits de localisation
- Conséquences d’une prolongation d’arrêt de travail non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial
- Convocation à l’entretien préalable : mentions liées à l’assistance du salarié
- Une liste électorale irrégulière au premier tour ne peut être réputée maintenue au second
- Calcul des budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition
- Heures de délégation : le maintien de la rémunération pendant le mandat ne vise pas les remboursements de frais
- Harcèlement moral : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
- Transfert d’entreprise - Modification du contrat de travail résultant  du transfert légal : le refus du salarié constitue  une cause réelle et sérieuse de licenciement 
- Délit d’entrave  Défaut de consultation du CE préalablement  à la décision de ne plus recruter d’intérimaires 

>>> l'info en détail

Conseil d'Etat

- Contestation d'un PSE « mixte » : il est possible d'attaquer l'un sans attaquer l'autre

>>> l'info en détail