Infos Générales 2018

Veille juridique juin 2018

Veille législative et réglementaire : - Projet de loi avenir professionnel pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture le 19 juin 2018 - Harmonisation et simplification de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Publication de la loi sur la protection des données - «Questions-réponses» de la DGEFP sur le parcours emploi compétence. Jurisprudence : Pour le Conseil d’Etat, le revenu de solidarité active est conditionné à des actions de bénévolat - Le Directeur général d’une Société mère peut être habilité à licencier le Directeur - En cas de requalification d’un temps partiel en temps plein : les heures payées non travaillées n’ouvrent pas droit à remboursement de frais - C’est au juge de rechercher l’accord d’entreprise cité par les parties dans un litige - Sous certaines conditions, un paiement tardif du salaire peut justifier une prise d’acte - La preuve de l’empêchement de prise de congés ne repose pas sur le salarié - Un accord de substitution peut s’appliquer pendant le préavis de dénonciation - Un employeur acceptant que le siège social d’un syndicat soit dans l’entreprise peut-il revenir sur sa décision ? - Nullité de la rupture conventionnelle, quels effets pour l’indemnisation du salarié ? - La représentation équilibrée femme hommes s’impose aux listes de candidats, pas à l’instance - Les effets de l’annulation d’un accord collectif de mise en place des IRP - Contrat de sécurisation professionnelle - Nouveau délai de rétractation pour une seconde rupture conventionnelle signée après un refus d’homologation.

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Veille juridique mai 2018

- veille législative et réglementaire : Le Conseil d’Etat rejette 10 recours pour excès de pouvoir contre les ordonnances réformant le Code du travail - Simplification des procédés de notification à compter du 1er janvier 2019 : la lettre recommandée électronique équivaut bientôt à la lettre recommandée papier - Réforme du contentieux de la sécurité sociale - Les nouveaux bulletins de paie apparaissent - La loi relative à la protection des données personnelles a été adoptée. - QPC : Une QPC remet en question l’absence d’élections partielles en cas de violation des règles de représentation des deux sexes aux élections des DP et du CE - Jurisprudence : Précisions de la Cour de cassation sur la parité au sein des listes de candidats - Absence de négociation ou échec de négociation : quelles conséquences dans la répartition des sièges ? - Requalification du CDD en CDI : durée de prescription et point de départ de l’action en justice - Participation à la formation : le juge administratif est compétent - Signer une convention de forfait : l’accord cadre est insuffisant - La résiliation judiciaire du contrat travail est admise en cas de discrimination syndicale

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11 Avril : reconnaissance des moniteurs guides de pêche en qualité d'éducateurs sportifs.

- Les prérogatives d’exercice des Moniteurs-Guides de Pêche en mer reconnues par le tribunal maritime de Bordeaux

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Veille juridique février et mars 2018

- Veille législative et réglementaire :Egalité professionnelle et lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage - - Jurisprudence : Rupture conventionnelle et délai de rétractation - Nullité des élections professionnelles et protocole d’accord préélectoral - Compétence du conseil de prud’hommes pour trancher un litige individuel afférent à la participation - Une entreprise utilisatrice ne peut pas remettre en cause le caractère professionnel de l'accident du travail de l'intérimaire - Un syndicat radié par sa confédération ne doit plus utiliser le sigle confédéral - Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel garde son ancienneté

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