simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD.

JORF n°0163 du 17 juillet 2015 page 12186
texte n° 27
DECRET
Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015

DECRET

Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

NOR: VJSJ1502788D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/15/VJSJ1502788D/jo/texte

Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/15/2015-872/jo/texte

Publics concernés : organismes de formation habilités à dispenser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA) et/ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en accueils collectifs de mineurs (BAFD), candidats au BAFA et BAFD, organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.

Objet : simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Notice : le décret a pour objet de simplifier l'architecture générale des textes relatifs au BAFA et au BAFD en les insérant dans le code de l'action sociale et des familles, de clarifier leur cadre réglementaire en redéfinissant notamment les conditions d'exercice de la mission de contrôle et d'évaluation des organismes de formation habilités et enfin de simplifier les procédures de gestion administrative, en redéfinissant les modalités d'organisation, d'évaluation et de validation des sessions de formations et des stages pratiques.

Références : le code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 9 juin 2015,

Décrète :

Article 1

Au chapitre II du titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré, après l'article D. 432-9, une section unique ainsi rédigée :

Section unique

Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

Sous-section 1

 Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs

Art. D. 432-10. - La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Elle comprend dans l'ordre :

- une session de formation générale ;

 - un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;

 - une session soit d'approfondissement, soit de qualification.

 Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins le premier jour de la session de formation générale.

 Art. D. 432-11. - Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

 Sous-section 2

Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs

Art. D. 432-12. - La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

 Elle comprend dans l'ordre :

- une session de formation générale ;

 - un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;

 - une session de perfectionnement ;

- un second stage pratique de directeur accompli dans un des accueils collectifs de mineurs définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Art. D. 432-13. - Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Art. D. 432-14. - Pour s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins le premier jour de la session de formation générale et être titulaires :

- du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ; ou

 - d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueils collectifs de mineurs, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, et justifiant, pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs.

 Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté les conditions dérogatoires d'inscription au cycle de formation.

 Art. D. 432-15. - Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet.

Cette autorisation peut être renouvelée si le titulaire en fait la demande au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de résidence de l'intéressé avant le terme des cinq ans et à la condition de pouvoir justifier, au cours de ces cinq années, de l'exercice de l'une des fonctions suivantes :

 - soit les fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée minimale de vingt-huit jours ;

- soit les fonctions de formateur pendant une durée de six jours minimum dans une session de formation générale, de qualification, d'approfondissement ou de perfectionnement prévues aux articles D. 432-10 et D. 432-12.

 Les personnes ne remplissant pas l'une de ces deux conditions ou ayant déposé leur demande à l'issue de la période de validité de leur précédente autorisation d'exercer doivent avoir participé à une nouvelle session de perfectionnement et obtenu un avis favorable de l'organisme de formation pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur.

 Le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée de cinq ans.

« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut proroger d'une année non renouvelable l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur sur demande motivée.

Sous-section 3

Dispositions générales

Art. D. 432-16. - Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative.

Art. D. 432-17. - Les organismes habilités à dispenser des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Les objectifs, les modalités de déclaration, d'organisation, de contrôle et d'évaluation, et de validation des sessions de formation et des stages pratiques mentionnés aux articles D. 432-10 et D. 432-12 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

 Art. D. 432-18. - Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D. 432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Les modalités de retrait et de suspension de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Art. D. 432-19. - Les sessions de formation peuvent se dérouler en dehors du territoire national sous réserve d'être autorisées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Art. D.432-20. - Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D. 432-17 et de l'autorisation mentionnée à l'article D. 432-19 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. »

Article 2

Le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs est abrogé. Toutefois, les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et les brevets d'aptitude aux fonctions de directeur délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables. Les autorisations d'exercer des fonctions de direction en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.

Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.