Infos Générales Avril 2016

- Des nouveaux contrats santé rarement aux petits soins

Infos Avril 2016

Des nouveaux contrats santé rarement aux petits soins

Quatre mois après l’entrée en vigueur de la mesure généralisant la mutuelle dans les sociétés, le bilan est en demi-teinte. Les chefs d’entreprise, qui l’ont vécu comme une contrainte, s’y sont pris au dernier moment, entraînant un embouteillage chez les assureurs. Beaucoup d’ailleurs continuent à l’heure actuelle de s’équiper, en particulier les plus petites structures, souvent mal informées.

Bonne nouvelle, donc, pour les plus de 4 millions de salariés concernés, principalement dans les toutes petites entreprises (TPE) et dans certaines branches professionnelles qui n’imposaient pas cet avantage social.

A ce détail près que les garanties minimales de cette mutuelle obligatoire sont très limitées, d’où la crainte pour les salariés de se retrouver finalement avec une couverture au rabais.

En fait, les TPE ont souscrit majoritairement le socle de base, afin que cela ne pèse pas trop sur leurs marges, obligeant les partenaires sociaux à renégocier des accords de branche pour obtenir des niveaux de garantie plus élevés

Les contrats négociés dans ce cadre deviennent alors intéressants en termes de garanties pour les entreprises et leurs salariés, tout en limitant leur coût. Ils assurent une meilleure mutualisation et favorisent l’accès à des services complémentaires, notamment en termes de prévention.

Cela prouve non seulement que le dialogue social fonctionne, mais également que les salariés vont bénéficier de couvertures supérieures au socle de base

Tous les employeurs n’ont toutefois pas fait ce calcul. Que doivent alors faire les salariés dont l’entreprise s’est contentée du contrat minimal ? Déjà analyser l’étendue de cette couverture, qui offre malgré tout une protection non négligeable puisqu’elle couvre les risques les plus lourds. Le ticket modérateur (différence entre le tarif de convention de la Sécurité sociale et son remboursement effectif) est ainsi systématiquement pris en charge chez les médecins, spécialistes et laboratoires ou centres d’examens. Le risque d’hospitalisation – le plus important financièrement de tous les risques de santé – est lui aussi couvert avec cette garantie de base, puisqu’elle prend au minimum à sa charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier. En revanche, en matière d’optique ou de prothèses dentaires ou de dépassement d’honoraires, la majeure partie des dépenses reste à la charge du salarié. Enfin, ce contrat couvre uniquement le salarié : ni les enfants ni le conjoint ne peuvent y prétendre.

Les personnes aux très faibles ressources (moins de 8 645 euros par an pour une personne seule, 12 967 euros pour deux personnes, etc.) peuvent bénéficier de la CMU complémentaire gratuite. Il s’agit d’une couverture correspondant à une mutuelle basique, qui prend principalement en charge le ticket modérateur et attribue des forfaits pour les soins mal remboursés, comme l’optique ou le dentaire.

Les personnes ayant des revenus supérieurs à ce niveau, mais inférieurs à 11 670 euros pour une personne (17 505 euros pour deux personnes, etc.) sont quant à elles éligibles à l’Aide à la complémentaire santé. Il s’agit d’un montant forfaitaire versé chaque année pour financer la cotisation, à condition de choisir son contrat parmi une offre labellisée d’une dizaine de produits. Le montant de l’aide s’élève à 100 euros pour un jeune de moins de 16 ans, 200 euros pour une personne de 16 à 49 ans, 350 euros pour quelqu’un âgé de 50 à 59 ans, et 550 euros à partir de 60 ans.

Mais ici, gare aux prix. Non seulement ces options sont payées en totalité par le salarié (contrairement au contrat de base qui est financé à moitié par l’employeur), mais certains assureurs ayant cassé le prix de la complémentaire souscrite par l’entreprise pour gagner des parts de marché risquent de se rattraper sur ces « surcomplémentaires ».

Quoi qu’il en soit, rien n’oblige les salariés à souscrire ces compléments. Il convient donc de s’interroger sur l’opportunité de ces formules, en fonction de leur coût et des remboursements que vous pouvez en espérer sur une longue période. Or le calcul n’est pas toujours favorable à ces « mutuelles enrichies » lorsqu’il est effectué sur plusieurs années…

Par ailleurs, « des petites entreprises ou des indépendants ont souscrit des contrats qui ne répondent pas aux nouvelles obligations imposées par les branches professionnelles, car les accords sont intervenus tardivement , les obligeant tôt ou tard à revoir les contrats souscrits, afin de se conformer à leurs accords de branche. Une obligation pour que l’entreprise puisse déduire les cotisations versées de son résultat imposable et de l’assiette des charges sociales.

Quant aux entreprises ayant fait confiance à des mutuelles à prix cassés risquent de déchanter. « Il y aura un second tour de l’ANI. Les compagnies qui ont bradé leurs contrats et qui les vendent à perte ne pourront pas maintenir ces prix. Il faut s’attendre à une forte indexation des tarifs du contrat socle dès l’an prochain

 Enfin. à partir du 1er janvier 2017, toutes les sociétés devront proposer des mutuelles répondant à la nouvelle norme dite des « contrats responsables ». Or celle-ci est moins généreuse que la plupart des contrats en place dans les grandes entreprises, l’objectif étant justement de limiter les dépenses de santé.