L'AN3S supportrice du Rallye Raid Dakar 2023
Actualites juridiques
Rupture conventionnelle : une faute grave peut-elle vous priver de votre indemnité ?
La Cour de cassation a tranché : l’employeur peut licencier un salarié qui a conclu une rupture conventionnelle. Mais perd-il ses indemnités ? Tout dépend si l’entreprise agit avant la date d’homologation.
Mise à pied conservatoire : suspension du contrat de travail le temps qu’une sanction soit éventuellement prise
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire est une mesure qui permet de suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié dans l’attente d’une sanction définitive.
Délai de consultation du CSE : sa prorogation peut résulter d’un accord implicite
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis sur les projets de l’employeur susceptibles d’affecter la marche générale de l’entreprise. À cette fin, le CSE doit rendre son avis dans un certain délai. Dans quelles conditions ce délai peut-il être prolongé d’un commun accord ?
Accident de trajet : le salarié victime ne bénéficie pas d’une protection particulière
Alors que les salariés victimes d’un accident du travail bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement, la Cour de cassation confirme que ce n’est pas le cas des salariés victimes d’un accident de trajet. Les indemnités octroyées aux salariés licenciés pour inaptitude diffèrent également selon la nature de l’accident. Retour sur deux régimes souvent confondus.
Insuffisance professionnelle : votre employeur peut-il vraiment envisager un licenciement pour ce motif ?
Votre employeur vous reproche votre insuffisance professionnelle. S’agit-il vraiment d’insuffisance professionnelle ? Que risquez-vous et à quoi faut-il être attentif ? Les précisions de Nathalie Godard, chef de produit éditorial et juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeur de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.
L'accès aux données personnelles, un enjeu dans les conflits entre salarié et employeur
Une décision récente de la Cour de cassation a mis en émoi les avocats qui défendent les employeurs. Elle concerne le droit d'accès d'un salarié à ses données personnelles, dans le cadre d'un contentieux.