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Actualites juridiques
Mon employeur a-t-il le droit de me demander un extrait de mon casier judiciaire ?
Au nom de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce principe fondamental vaut également dans le monde professionnel. L’article L1221-6 du Code du travail limite ainsi les informations qu’un employeur peut demander à ses salariés à celles qui ont un lien direct et qui sont justifiées par l’exercice de leurs fonctions.
Congés payés : c’est à l’employeur de prouver que le salarié a été en mesure de les prendre
Assurez-vous que vous avez mis tout en œuvre pour que les salariés puissent effectivement prendre leurs congés payés. En cas de litige, il vous reviendra de prouver que vous avez accompli toutes les démarches imposées par le Code du travail.
Clause d'exclusivité : définition, conditions et modèle
Votre employeur souhaite intégrer une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail ? Qu'implique-t-elle ? Comment la lever ? Quels risques en cas de non-respect ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette clause qui interdit au salarié de mener une activité concurrente à celle de l’entreprise qui l’embauche.
Que faire lorsque votre employeur retarde la remise de votre solde de tout compte ?
La rupture d’un contrat de travail génère une phase administrative cruciale où les documents finaux doivent être remis au salarié. Quand le solde de tout compte tarde à arriver au-delà des délais de paiement légaux, l’anxiété peut s’installer.
Mise à pied disciplinaire : définition, procédure et conséquences
La mise à pied disciplinaire est une sanction destinée à sanctionner un salarié en cas de manquement ou de faute grave au travail. Quels sont les motifs d’une telle sanction ? Comment se déroule-t-elle ? Quelles en sont les conséquences ? Est-on payé pendant une mise à pied disciplinaire ? Explications.
Avant de licencier un salarié incompétent, la justice rappelle cette étape indispensable
La justice rappelle parfois des évidences : un licenciement, quel qu’il soit, pourra être annulé si l’employeur ne prend pas en compte cette considération.
Inaptitude : l’impossibilité de reclasser un salarié ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE
L’employeur tenu de reclasser un salarié inapte peut parfois se trouver dans l’impossibilité d’y procéder. Les obstacles rencontrés ne le dispensent toutefois pas de recueillir l’avis de son CSE avant d’engager une procédure de licenciement. A défaut, il manquera à son obligation de reclassement et privera le licenciement notifié de cause réelle et sérieuse.
Les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés disposent-ils d’un droit d’alerte ?
La réponse est oui.
Tous les salariés ont droit à 12 jours de congés payés supplémentaires mais ne le savent pas - voici comment s'y prendre
Un dispositif méconnu vous permet de vous absenter plusieurs jours par an tout en continuant d'être rémunéré. Les demandeurs d'emploi peuvent aussi en profiter.
Peut-on déposer une démission pendant un arrêt maladie ?
Au cours de votre vie professionnelle, vous serez certainement amené à être à plusieurs reprises en arrêt maladie. Ledit arrêt n’est pas un obstacle pour présenter sa démission. Il faut, cependant, respecter certaines règles.
Harcèlement moral institutionnel » : ce que change la reconnaissance de la Cour de cassation
La condamnation des ex-dirigeants de France Télécom a été confirmée. Pour Me Jacques Perotto, cela fixe la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique.
Présomption de démission : le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions importantes !
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation, formulée notamment par plusieurs syndicats, de la FAQ du ministère du Travail sur la présomption de démission et du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, tout en apportant de nouvelles précisions importantes sur le contenu de la lettre de mise en demeure adressée au salarié.