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Actualites juridiques
Ordonnance in futurum : la procédure méconnue qui autorise un patron à fouiller l'ordinateur d'un salarié chez lui à 6h du matin
Cette ordonnance, encadrée par l'article 145 du Code de procédure civile, est accordée par un juge sous certaines conditions.
Votre employeur a-t-il le droit de réclamer des informations à votre médecin traitant ? La justice a répondu à cette question
La Cour de cassation était saisie d’un litige entre une entreprise et une salariée, licenciée en 2018. Son employeur voulait vérifier la pertinence de son arrêt de travail. Explications.
Inaptitude prononcée malgré un arrêt de travail en cours : avancée ou zone grise du droit du travail ?
L’articulation entre arrêt maladie, suspension du contrat de travail et constat d’inaptitude suscite régulièrement des incertitudes pour les employeurs comme pour les salariés. Par une décision publiée au Bulletin le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.511), la Cour de cassation apporte une clarification majeure : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au cours d’un examen organisé à l’initiative de l’employeur, même si le contrat est encore suspendu et malgré la production de nouveaux arrêts de travail. Une précision qui modifie subtilement la gestion des longues absences et sécurise la pratique des visites de reprise anticipées.
Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : la Cour de cassation précise ses contours.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d’exercice du droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, en écartant tout formalisme excessif et en consacrant l’indépendance de cette action collective par rapport aux recours individuels du salarié. Cass. soc. 3-12-2025, n° 24-10.326.
Votre employeur a-t-il le droit de ne pas vous verser une prime quand vous êtes en arrêt maladie ?
Ancienneté, treizième mois, assiduité, participation… Les entreprises peuvent distribuer plusieurs primes tout au long de l'année. Mais pouvez-vous toucher ces avantages si vous vous trouvez en arrêt maladie ?
La justice est claire : c’est le médecin du travail qui a le dernier mot pour valider le licenciement d’un salarié inapte
Un salarié contestait la compatibilité de l’emploi qui lui avait été proposé avec les recommandations du médecin du travail et a saisi la justice prud’homale. Explications.
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation exclut la durée du préavis de l’ancienneté.
La Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant le mode de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle [1]. Elle précise que l’ancienneté à retenir pour cette indemnité ne doit pas intégrer la durée du préavis théorique.
Rupture conventionnelle : une faute grave peut-elle vous priver de votre indemnité ?
La Cour de cassation a tranché : l’employeur peut licencier un salarié qui a conclu une rupture conventionnelle. Mais perd-il ses indemnités ? Tout dépend si l’entreprise agit avant la date d’homologation.
Mise à pied conservatoire : suspension du contrat de travail le temps qu’une sanction soit éventuellement prise
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire est une mesure qui permet de suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié dans l’attente d’une sanction définitive.
Délai de consultation du CSE : sa prorogation peut résulter d’un accord implicite
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis sur les projets de l’employeur susceptibles d’affecter la marche générale de l’entreprise. À cette fin, le CSE doit rendre son avis dans un certain délai. Dans quelles conditions ce délai peut-il être prolongé d’un commun accord ?
Accident de trajet : le salarié victime ne bénéficie pas d’une protection particulière
Alors que les salariés victimes d’un accident du travail bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement, la Cour de cassation confirme que ce n’est pas le cas des salariés victimes d’un accident de trajet. Les indemnités octroyées aux salariés licenciés pour inaptitude diffèrent également selon la nature de l’accident. Retour sur deux régimes souvent confondus.
Insuffisance professionnelle : votre employeur peut-il vraiment envisager un licenciement pour ce motif ?
Votre employeur vous reproche votre insuffisance professionnelle. S’agit-il vraiment d’insuffisance professionnelle ? Que risquez-vous et à quoi faut-il être attentif ? Les précisions de Nathalie Godard, chef de produit éditorial et juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeur de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.
L'accès aux données personnelles, un enjeu dans les conflits entre salarié et employeur
Une décision récente de la Cour de cassation a mis en émoi les avocats qui défendent les employeurs. Elle concerne le droit d'accès d'un salarié à ses données personnelles, dans le cadre d'un contentieux.