L'AN3S supportrice du Rallye Raid Dakar 2023
Actualites juridiques
Heures supplémentaires non autorisées : quand la charge de travail impose leur paiement
Interdire formellement les heures supplémentaires ne vous met pas à l’abri des demandes de rappel de salaire. En effet, une charge de travail trop lourde suffit à vous obliger à les rémunérer… même si vous aviez dit non !
Mon ex employeur tarde à verser mon solde de tout compte, quel est le délai maximal ?
Étape finale du contrat, le solde de tout compte récapitule les sommes dues au salarié. Entre obligation légale, délais et droit de contestation, ce document cristallise souvent les tensions. Tour d'horizon des règles pour sécuriser ce départ et savoir réagir en cas d'erreur de calcul ou de retard.
Licenciée pour des faits vieux de 5 ans alors qu'elle est en arrêt maladie, cette comptable réclame 194 000 € en justice
En principe, un arrêt maladie place le salarié sous une protection particulière, limitant fortement les possibilités de licenciement.
La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un éducateur spécialisé qui avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD.
La Cour de cassation a tranché : un juge ne peut pas prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un contrat à durée déterminée (CDD) si le salarié concerné n'en a pas fait la demande.
Apprentissage : dans quels cas un apprenti peut-il rompre son contrat?
La question a été abordée dans une décision rendue par la Cour de cassation, le 15 avril 2026.
Droit d’alerte du CSE : l’action en justice n’est recevable que si le salarié fait partie des effectifs
Un membre du CSE peut saisir le juge pour faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine.
Enceinte et en période d'essai : il y a du changement pour les salariées et leurs employeurs
Une décision de justice inverse la charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte. Les concernées devaient prouver que leur licenciement était lié à leur grossesse, ce qui n’est pas chose aisée et donnait lieu à peu de condamnations. Aujourd’hui, c’est à l’employeur de prouver qu’il y avait d’autres bonnes raisons de rompre le contrat.
Arrêt maladie et travail : la cour de cassation livre un arrêt important
Est-il possible de travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie ? La Cour de cassation a tranché après avoir été saisie par une caisse départementale de la Sécurité sociale.