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Congés payés : le principe du repos effectif bousculé par une proposition de loi

Les congés payés ont pour vocation de permettre aux salariés de se reposer. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend offrir davantage de souplesse, en permettant, sous certaines conditions, de transformer cinq de ces jours de repos en rémunération. Que prévoit aujourd’hui le droit et quels changements pourraient intervenir ?

Conventions collectives

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Conventions collectives

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

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Courrier du Défenseur des Droits.pdf

Courrier du Défenseur des Droits.pdf

courrier intersyndicale PM 1er mai 12042026

CpeResultFOSSP13.pdf

CpteResult13.pdf

Créer sa section syndicale UNSA

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