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Décrets applicables depuis fin déc , ou à compter du 1er janv 2018 sur les ordonnances du 22 sept 2017

- La sortie des décrets d’application en fin d’année rend la totalité du contenu des ordonnances désormais applicable, à commencer par la nouvelle instance de représentation des personnels, le Conseil Economique et Social (CSE). Ce sont ces décrets que nous vous présentons ici de façon très résumée. Concernant le CSE, dans le prolongement des actions déjà engagées (différents circulaires nationales, réunions nationales d’information et de formation en octobre et novembre, très nombreuses séances de formation en cours sur l’ensemble du territoire avec le CEFU…), nous vous informons qu’un livret national sur le CSE et son fonctionnement est en cours d’élaboration. Il complètera votre information et les préconisations de l’UNSA sur les différentes mesures prises dans les ordonnances.

Délai de consultation du CSE : sa prorogation peut résulter d’un accord implicite

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis sur les projets de l’employeur susceptibles d’affecter la marche générale de l’entreprise. À cette fin, le CSE doit rendre son avis dans un certain délai. Dans quelles conditions ce délai peut-il être prolongé d’un commun accord ?

Discrimination Syndicale - info 7 juillet

Dans le cadre des préconisations du CESE concernant l’avis sur le développement de la culture du dialogue social en France, dont l’un des rapporteurs est Luc Bérille, le Défenseur des Droits, Monsieur Jacques Toubon, a sollicité notre Secrétaire général (voir lettre en pièce jointe) sur la lutte contre les discriminations syndicales, car l’une des recommandations du CESE stipule :

disparition AGFF3.pdf

Dispositions générale PJ

Dispositions generales

Dispositions generales equestres

Dispositions generales golf

Dispositions generales peche

Editos