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Les dispositions principales de la convention collective du sport- IDCC 2511
- Pour connaitre les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. cliquer içi
- Coronavirus et prévoyance pour la convention du sport
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention du sport ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- - si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- - si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du sport.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention du sport ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention du sport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
- Chômage partiel et convention du sport
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention du sport font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention du sport se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du sport sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
- Mon entreprise dépend elle de la convention collective du sport ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit également informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Quelles sont les activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511 :
- Code NAF : 9312Z- Activités de clubs de sports
- Code NAF: 9311Z- Gestion d'installations sportives
- Code NAF: 9319Z- Autres activités liées au sport
- Code NAF: 8551Z- Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
- Code NAF: 9313Z- Activités des centres de culture physique
- Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport
8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Pour connaitre la grille de salaire: cliquer içi
- Convention du sport et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
1- La démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
2- Le licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
En cas de licenciement, la durée du préavis est de :
1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ;
2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
3 mois pour le salarié cadre.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
- Mutuelle convention du sport
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
La convention du sport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective du sport prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour connaitre les remboursements minimums de la mutuelle pour les dépenses les plus courantes :cliquer içi
- Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention du sport ?
La Responsabilité Civile professionnelle:
Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative. L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.
Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.
L'Individuelle Accident Pratiquants
l'article 321-4 du Code du Sport vous donne obligation de proposer cette garantie à vos clients, sous peine de voir votre responsabilité être engagée en cas d'accident
Multirisque Habitation Professionnelle:
Recommandée. Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)
Assurance Auto pro:
Obligatoire.L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société.
- Télécharger la Convention Collective du Sport : cliquer içi