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La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un éducateur spécialisé qui avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD.
La Cour de cassation a tranché : un juge ne peut pas prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un contrat à durée déterminée (CDD) si le salarié concerné n'en a pas fait la demande.