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2017

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Abandon taxation actions sociales et culturelles - info 19 octobre

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), l'hypothèse d'une soumission à cotisations sociales des actions sociales et culturelles des Comités d'Entreprise circulait dans les sphères gouvernementales. L'UNSA avait aussitôt réagi (cf. communiqué de presse publié la semaine dernière) en intervenant auprès du gouvernement.

Accès à l’ordinateur d’un salarié : que dit la loi ?

Un salarié peut-il être sanctionné sur la base de documents extraits de son ordinateur professionnel ? L’outil appartient à l’employeur, certes, mais son contenu relève parfois de la sphère privée. Alors, entre contrôle légitime et respect des droits fondamentaux, la frontière est fine... Et strictement encadrée par le droit. Pour les employeurs comme pour les salariés, il est essentiel de comprendre dans quels cas l’accès à un ordinateur professionnel est légal, et quelles règles doivent être respectées. La jurisprudence, le Code du travail et la CNIL ont posé des balises claires. On fait le point.

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