Abandon taxation actions sociales et culturelles - info 19 octobre

information du 19 octobre

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), l'hypothèse d'une soumission à cotisations sociales des actions sociales et culturelles des Comités d'Entreprise circulait dans les sphères gouvernementales. L'UNSA avait aussitôt réagi (cf. communiqué de presse publié la semaine dernière) en intervenant auprès du gouvernement.

Cette intervention est couronnée de succès. Il n'y aura pas d'amendement au PLFSS sur ce sujet. C'est ce que confirment par écrit les trois ministres concernés dans un courrier adressé au Secrétaire Général de l'UNSA que vous trouverez en annexe.

Nous vous joignons également le communiqué de presse faisant état de ce résultat obtenu par notre action syndicale.

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