Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice due au titre du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés — UNSA 3S
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Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice due au titre du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés

Des indemnités de rupture spécifiques s’appliquent en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. L’une d’elle correspond au préavis mais attention à ne pas se tromper sur sa nature…

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