Ordonnance in futurum : la procédure méconnue qui autorise un patron à fouiller l'ordinateur d'un salarié chez lui à 6h du matin — UNSA 3S

Ordonnance in futurum : la procédure méconnue qui autorise un patron à fouiller l'ordinateur d'un salarié chez lui à 6h du matin

Cette ordonnance, encadrée par l'article 145 du Code de procédure civile, est accordée par un juge sous certaines conditions.

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