Rapport de la Cour de cassation 2022 : deux suggestions de réforme qui concernent la santé et sécurité au travail — UNSA 3S
Navigation
S'inscrire à la newsletter

Rapport de la Cour de cassation 2022 : deux suggestions de réforme qui concernent la santé et sécurité au travail

La Cour de cassation propose, dans son rapport annuel, de modifier la réparation de la faute inexcusable et de renforcer les droits des salariées qui allaitent au travail.