Décrets applicables depuis fin déc , ou à compter du 1er janv 2018 sur les ordonnances du 22 sept 2017

- La sortie des décrets d’application en fin d’année rend la totalité du contenu des ordonnances désormais applicable, à commencer par la nouvelle instance de représentation des personnels, le Conseil Economique et Social (CSE). Ce sont ces décrets que nous vous présentons ici de façon très résumée.
Concernant le CSE, dans le prolongement des actions déjà engagées (différents circulaires nationales, réunions nationales d’information et de formation en octobre et novembre, très nombreuses séances de formation en cours sur l’ensemble du territoire avec le CEFU…), nous vous informons qu’un livret national sur le CSE et son fonctionnement est en cours d’élaboration. Il complètera votre information et les préconisations de l’UNSA sur les différentes mesures prises dans les ordonnances.

mesures entrées en vigueur fin décembre

 

 

 

Rupture conventionnelle collective.
Deux décrets du 20 décembre 2017 précisent les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif, créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. La publication de ces décrets permet aux employeurs d’engager des négociations en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle collective

D. n° 2017-1723, 20 déc. 2017 : JO, 22 déc.

 D. n° 2017-1724, 20 déc. 2017 : JO, 22 déc.


Reclassement interne en cas de licenciement économique.
L’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail a assoupli les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement économique. L’employeur a désormais le choix entre l’envoi d’offres individuelles et personnalisées ou la diffusion d’une liste d’offres à l’ensemble des salariés. Un décret du 21 décembre 2017 "précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation" D. n°2017-1725, 21 décembre : JO, 22 déc.

Motivation du licenciement.
Un décret d'application de l'ordonnance n° 2017-1387 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement et la forme que doit revêtir cette demande, mais également le délai et la forme de la réponse éventuelle de l'employeur ou encore de la précision "spontanée" de ces motifs par l'employeur. Il est applicable à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.  D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017: JO, 17 déc.

Manquement à l’obligation de négocier sur les salaires.
Un décret du 15 décembre 2017 revoit les modalités de fixation de la pénalité due par l’employeur en cas de manquement à la négociation sur les salaires effectifs, ainsi que la procédure applicable. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux manquements à l’obligation de négociation sur les salaires effectifs constatés au titre de l’année 2016 et des années suivantes. D n°2017-1703, 15 déc 2017: JO, 17 déc

Consultation des salariés de TPE.
Un décret du 26 décembre 2017 entérine la possibilité pour un employeur de TPE de faire valider des "accords unilatéraux" par approbation directe des salariés. Ce nouveau mode de validation des accords est ouvert aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés (le mandatement syndical n’étant plus possible dans ces entreprises) et dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés et qui n’ont pas de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. D. n° 2017-1767, 26 déc. 2017 : JO, 28 déc.

mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2018

 

 

 

Articulation des niveaux de négociation.

L’article 1er de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective modifie l’articulation entre conventions de branche et conventions d’entreprise, en définissant trois blocs distincts

·       le bloc 1, constitué des 13 domaines dans lesquels la branche définit un socle minimum de droits au-dessous duquel l’accord d’entreprise ne peut descendre ;

·       le bloc 2, composé de 4 domaines que les partenaires sociaux de branche peuvent décider de "verrouiller" ;

·       le bloc 3, qui recouvre tous les autres sujets, sur lesquels l’accord d’entreprise prévaut.

Concernant les thèmes du bloc 3, les clauses des accords de branche contraires à cette primauté de l’accord d’entreprise, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

Comité social et économique.
Le décret relatif au comité social et économique, qui "organise les modalités de fonctionnement" de cette nouvelle instance qui fusionne les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), a été publié au Journal officiel du samedi 30 décembre 2017. Les contours de l’instance ont été fixés par l’ordonnance "relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises". Le décret, fixe notamment  les moyens de la nouvelle IRP unique, sur ses modalités de fonctionnement et  les nouveaux contours de la BDES. D. n° 2017-1819, 29 déc. 2017 : JO, 30 déc.

Contestation de l’avis d’inaptitude
. Les modalités de contestation des avis du médecin du travail concernant l’aptitude ou l’inaptitude du salarié ont été une nouvelle fois modifiées. Le conseil de prud’hommes demeure compétent en référé mais il peut désormais confier des mesures d’instruction au médecin-inspecteur du travail et non plus à un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel, comme le prévoyait la loi Travail du 8 août 2016.  D. n° 2017-1698, 15 déc. 2017 : JO, 17 déc.

Modèles de lettres de licenciement.
Un décret établit des modèles types de lettres de notification de licenciement. Sont concernés les licenciements pour motif personnel disciplinaire, pour inaptitude, pour motif personnel non professionnel, pour motif économique individuel, pour motif économique pour les petits licenciements collectifs et pour motif économique pour les grands licenciements collectifs (PSE).

D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017: JO, 30 déc.

Abondement du CPF (compte personnel de formation) du salarié refusant de se voir appliquer un accord de compétitivité.
Un décret du 29 décembre 2017 définit le montant, les conditions et les modalités de l’abondement du CPF au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application d’un accord de compétitivité. L’abondement minimum est de 100 heures et "la somme due par l’entreprise à l’Opca dont elle relève au titre du financement spécifique de l’abondement […] correspond au nombre d’heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros"

D. n°2017-1880, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.

Formation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Deux décrets parus au Journal officiel du 30 décembre définissent les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle dont le taux d’incapacité permanente atteint au moins 10 %. Ce droit, qui vise à favoriser la reconversion professionnelle, se traduit par un abondement de 500 heures du CPF (compte personnel de formation)

 D. n°2017-1814, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.

 D. n°2017-1815, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.

Prêt de main-d’œuvre.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, un décret du 29 décembre 2017 fixe "les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise". Le texte précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d’œuvre et "prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales"  D. n°2017-1879, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.

Rémunération des salariés de PME participant aux négociations de branche.
Un décret du 28 décembre 2017 vient fixer à 50 salariés le seuil en dessous duquel la rémunération des salariés participant aux négociations de branche peut être prise en charge par le fond paritaire de branche. D. n°2017-1818, 28 déc. 2017 : J0, 31 déc. Rectificatif JO du 13 /01/2018

(Au troisième alinéa de l’article 1er, la référence à l’article « L. 1235-11 » est remplacée par la référence à l’article « L. 2135-11 ».)