Modalité de prise en compte des droits à retraite au titre des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020

L’activité partielle a été particulièrement utilisée pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif n’ouvrait pas de droit à retraite de base contrairement aux périodes de chômage « classique ». L’UNSA, dès le 30 avril 2020 dans un communiqué de presse avait alerté le gouvernement sur cette situation.

L’article 11 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne rectifie cette anomalie en stipulant que les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre seront prises en compte pour l’ouverture du droit à retraite.

Le décret d’application vient enfin d’être publié au journal officiel. Ce décret confirme que les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 permettront de valider des trimestres.

220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle permettront de valider un trimestre dans la limite de 4 trimestres. Ces trimestres seront pris en compte pour calculer la durée d’assurance et pour atteindre le taux plein.

Le Projet de loi de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser l’acquisition de trimestres en cas d’activité partielle. Mais pour l’heure, nous ne connaissons pas les modalités concrètes d’applications de cette mesure.
 

Décret du 1er décembre 2020 : cliquer içi