Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit donner la possibilité au salarié de poser ses jours de congés. Si cette dernière n’a pas été mise en œuvre, alors l’employeur ne peut se prévaloir de la perte des congés à l’égard du salarié. Explications.
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Actualites juridiques
Une décision de justice inverse la charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte. Les concernées devaient prouver que leur licenciement était lié à leur grossesse, ce qui n’est pas chose aisée et donnait lieu à peu de condamnations. Aujourd’hui, c’est à l’employeur de prouver qu’il y avait d’autres bonnes raisons de rompre le contrat.
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Actualites juridiques
Qui sont les plus de 230 000 éducateurs et éducatrices en France ? À quoi ressemble leur activité professionnelle (activités et publics encadrés, missions, périodes d’emploi, statuts…) ? Quelles sont les principales évolutions de leur métier ? Quels besoins en formations émergent pour les années à venir ?
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La revue de presse
Qui sont les plus de 230 000 éducateurs et éducatrices en France ? À quoi ressemble leur activité professionnelle (activités et publics encadrés, missions, périodes d’emploi, statuts…) ? Quelles sont les principales évolutions de leur métier ? Quels besoins en formations émergent pour les années à venir ?
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L'Association AN3S
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Revue De Presse
L’UNSA avait été informée en septembre dernier qu’une mission de consultation sur l’évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise avait été demandée par plusieurs ministres. Après l’intervention de Luc Bérille auprès de ces ministères, un courrier cosigné par les ministres du Travail, des Affaires sociales et de l’Économie et des Finances a levé nos inquiétudes en nous écrivant : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés »
Cette décision répondait donc à nos attentes.
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Archives
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2016
Dans le cadre de leur activité, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures. À quoi sert cette facturation ? Quelles en sont les mentions obligatoires ? Les différentes parties de la facture et comment se présente-t-elle ? Modèle, mentions obligatoires... Zoom sur ce document obligatoirement émis par toute microentreprise.
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L'Association AN3S
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Revue De Presse
Le CEFU organise les formations syndicales au bénéfice des adhérents, élus, désignés ou mandatés de l’UNSA.
Le CEFU est le Centre d’Etude et de Formation de l’UNSA. Il est agréé par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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chasse et peche
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La peche au SN3S-UNSA