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Licenciement du salarié protégé : quand apprécier l’existence du statut protecteur ?
Candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles ou salariés investis de mandats représentatifs, tous bénéficient d’une protection exceptionnelle. Celle-ci implique pour l’employeur, à condition d’avoir été informé de ce statut protecteur, d’obtenir l’autorisation administrative de l’inspection du travail pour licencier l’un de ces salariés. Mais à quelle date de la procédure faut-il se placer pour apprécier la nécessité ou non de solliciter ladite autorisation ?