L'AN3S supportrice du Rallye Raid Dakar 2023
Actualites juridiques
Sanction pécuniaire : refuser de verser la rémunération variable en raison d’une faute grave
Un salarié a un comportement fautif. Vous décidez de le licencier pour faute grave. Il n’a pas droit à des indemnités de licenciement en raison de la gravité de sa faute. Mais cette dernière ne justifie pas la suppression d’une partie de sa rémunération variable. Une telle situation s’analyse comme une sanction pécuniaire, sanction qui est illicite.
Congés payés : les manquements de l’employeur dans l’organisation des départs ne protègent pas le salarié qui part sans prévenir
Si vous ne respectez pas la procédure relative à la prise de congés payés, il vous sera difficile par la suite de sanctionner un salarié qui part en vacances sans avoir obtenu votre autorisation. Encore faut-il que ce dernier ait posé ses jours de congés.