Épargne salariale : des mesures dans la loi "ASAP"

L’obligation de négocier dans les branches est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, une procédure d’agrément des accords de branche est créée, le contrôle sur le fond des accords d’entreprises sera transféré aux organismes de sécurité sociale…

Accords de branche
La négociation obligatoire dans les branches sur l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale est prolongée d’un an (donc jusqu’au 31 décembre 2021).

Agrément des accords de branche
Une fois signés, ils doivent être adressés à l’administration centrale (délai et conditions seront précisés par décret). Durant ce délai, elle peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Le silence de l’administration à l’issue du délai vaudra agrément. (C. trav., art. L. 3312-8 modifié, L. 3322-9, L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 nouveaux).

L’agrément est requis pour que les accords puissent être appliqués dans les entreprises.

Dans les entreprises : modalités d’application d’un accord de branche agréé
La procédure est désormais inscrite dans le code du travail.
  -   entreprises d’au moins 50 salariés : un accord doit être conclu selon les modalités propres à l’intéressement, la participation ou les plans d’épargne salariale puis déposé sur la plateforme Téléaccords.
  - entreprises de moins de 50 salariés : l’application directe par décision unilatérale de l’employeur est possible, si l’accord de branche le prévoit et propose un accord-type avec choix laissés à l’employeur des stipulations spécifiques pour ces entreprises. Ce document doit indiquer les choix retenus après en avoir informé le CSE et les salariés par tous moyens, il est déposé sur la plateforme Téléaccords.

A noter : si l’accord de branche n’autorise pas une application directe et/ou ne propose pas un accord-type, les entreprises de moins de 50 devront conclure un accord.
En l'absence de précision législative, les mesures ci-dessus entrent en vigueur à compter du 9 décembre 2020 et ne seront pas, en principe, applicables aux dispositifs d'épargne salariale de branche conclus antérieurement.

Durée de l’accord d’intéressement : à compter du 9 décembre 2020, elle peut être comprise entre 1 et 3 ans au lieu de 3 ans obligatoirement. L’accord tacitement reconduit le sera pour une durée égale à la durée initiale. (L.3312-5 modifié)

Nouvelle procédure de contrôle de légalité des accords à compter du 1er septembre 2021 :
Pour les accords et règlements déposés à partir de cette date, un contrôle partagé entre deux institutions :

-    les Direccte examineront les formalités de dépôt, les modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords. Elles délivreront un récépissé, preuve du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu. En l’absence de récépissé, ou de demande de pièces complémentaires ou d’observations de leur part dans le délai imparti, l’accord ou le règlement sera réputé validement conclu et transmis à l’Urssaf, CGSS, ou MSA.

-    Le contrôle au fond sera transféré à l’Urssaf, CGSS ou MSA qui disposeront d’un délai (fixé par décret) pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.
En l’absence de demande de l’Urssaf dans ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne pourra venir remettre en cause les régimes social et fiscal de faveur attachés au dispositif contrôlé.
Cette procédure de contrôle ne devra pas excéder 4 mois, tous délais confondus.
Un décret précisera la nouvelle procédure.

Plan d’épargne interentreprises par décision unilatérale
L’article 122 de la loi ASAP permet la mise en place d’un PEI par décision unilatérale de l’employeur alors qu’elle n’était possible que par accord auparavant. (L. 3333-2, alinéa 2 modifié).

Loi ASAP : épargne salariale articles 117 à 122