01 septembre : Code du Travail, Ordonnances

info 01 sep

Code du travail : ce que les ordonnances vont vraiment changer pour vous !!

Indemnités de licenciement, encadrement du recours aux Prud'hommes, décentralisation massive du droit du travail au niveau des accords de branche et d'entreprise... Voici les conséquences sur le code du travail des ordonnances officialisées ce 31 août par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud.

Indemnités de licenciement

Premier point valable pour tous, si vous faites l’objet d’un licenciement dans l’année, vos indemnités conventionnelles seront augmentées à un quart de mois de salaire par année de présence (contre un cinquième jusque-là). Mais si votre licenciement est abusif, le dédommagement supplémentaire que vous pourrez obtenir aux Prud’hommes sera plafonné : plafonnement à trois mois de salaire si vous avez moins de deux ans d’ancienneté (avec un plancher à 15 jours dans les TPE, un mois dans les autres), et plafonnement à 20 mois de salaire si vous avez trente ans d’ancienneté. En outre, vous n’aurez qu’un an pour demander réclamation à ces tribunaux contre deux précédemment.

Pour l’UNSA, ce plafonnement pose problème

Accords de branche ou d'entreprise ?

Ces ordonnances travail décentralisent massivement le droit du travail à ces deux niveaux.

Ainsi confient-elles exclusivement aux branches 11 domaines : le salaire minimum, la classification, les fonds de mutualisation professionnelle, la mutualisation des fonds paritaires, la prévoyance, la définition des temps partiels des heures d’équivalence, le recours au CDD (durée, nombre, renouvellement délais de carence) et la création de CDI dit d’opération. Il s'agit de contrats indéterminés valides le temps d’un chantier, d’un projet ou d’une mission Les branches négocieront aussi, pour l’ensemble des salariés, la durée des périodes d’essai. Elles pourront également verrouiller des sujets dans les domaines de la pénibilité, l’insertion professionnelle des handicapés, les parcours militants ou les primes pour travaux dangereux.

Se négocieront en revanche en entreprise…tout le reste (hors normes édictées par la loi) et notamment la rémunération de vos heures sup', vos primes d’ancienneté, voire de votre treizième mois... Entendus au-delà de leurs espérances, les petits patrons de moins de 20 employés pourront négocier en direct avec un salarié qui ne sera ni syndiqué ni même élu et organiser dans la foulée un référendum. Dans les PME de moins de 50, ce collègue devra être élu.

Conclusion : avant de vous engager dans un nouveau job, scrutez en détail le pédigrée social de votre patron. Et élisez à votre nouveau conseil d’entreprise - qui fusionnera sous deux ans délégués du personnel, Comité hygiène et sécurité (CHSCT) et comité d’entreprise - des collègues courageux sur lesquels vous pouvez vraiment compter pour défendre vos intérêts ! Choisissez également de travailler dans une branche dans laquelle le dialogue social est une réalité….

Fusion des institutions représentatives CE, CHSCT et Délégué du personnel (DP)

Ces élus vont devoir être ultra-polyvalents, ce qui pourra en effrayer certains. Moins de recrues sur les listes, c’est aussi moins d’occasions de convaincre des salariés de s’engager dans les syndicats. Assistera-t-on comme en Allemagne à la bureaucratisation des représentants des salariés ? « Une dérive à laquelle les technos ne pensent nullement », cingle Luc Bérille de l’Unsa.

Egalité salariale : on en est encore très loin !!!

La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité femmes-hommes veut taxer les entreprises irrespectueuses des lois en faveur de l'égalité professionnelle. Elles sont majoritaires dans ce cas. Selon les derniers chiffres de la direction générale du travail (DGT) présentés aux syndicats en octobre 2016, 61,4% des entreprises ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (et sont donc hors-la-loi). Seulement 106 entreprises (de 50 salariés ou plus) ont été pénalisées depuis la création, fin 2012, du dispositif de sanctions. En pourcentage, cela donne ce chiffre affolant de 0,2% d’entreprises punies depuis presque quatre ans

 Des lois existent pourtant, bien construites, qui tendent à plus de parité, d’égalité professionnelle et salariale au travail [de la loi de 2006 relative à l’égalité salariale à celle de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ndlr] mais elles ne sont pas appliquées faute d’outils, de moyens (pas assez d’inspecteurs et par conséquent pas assez de mises en demeure) et il n’y a pas de dispositif qui permette actuellement de prélever directement les amendes et de les réinjecter dans le budget de l’Etat.