Réforme du code du travail

Si les contenus des ordonnances ne sont ni connus, ni définitifs, les révélations du  Parisien, Libération et Le Monde sur la réforme du code du Travail laissent entrevoir les pistes sur lesquelles travaille le gouvernement.

Luc Bérille, secrétaire général de l’Unsa,  ne peut pas confirmer ou infirmer ces hypothèses, n’ayant eu aucun document précis sur le contenu des ordonnances, exception faite de la feuille de route de la réforme. Mais déjà il fixe les lignes jaunes à ne pas franchir sur les 7 mesures révélées.

Seuil de déclenchement des plans sociaux

D’après les révélations des journalistes, le gouvernement envisage de passer le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de 10 à 30 salariés. En dessous de ce seuil, il s’agit donc de licenciement économique individuel.

L’UNSA est contre et demande le maintien du système actuel.

Périmètre d’appréciation des difficultés économiques

Egalement envisagé : modifier le périmètre d’appréciation des difficultés économiques pour le ramener au niveau national. C’est-à-dire ne plus évaluer la situation économique d’une entreprise au niveau international, mais uniquement français. Cette évaluation est à l’origine de la justification réglementaire des licenciements économiques. 

L’UNSA adopte une position moins tranchée sur cette proposition que les autres syndicats.« Certes, les grands groupes peuvent utiliser leurs holdings financières pour transférer de l’argent entre filiales, permettant d’affaiblir artificiellement une entreprise française mais ce périmètre d’appréciation international peut aussi justifier une fermeture d’un site français en bonne santé, en raison de la mauvaise situation du groupe au niveau mondial. Les deux périmètres ont leurs failles

L’allègement des mesures de reclassement.

Un employeur qui engage un plan social sera toujours tenu de proposer des mesures de reclassement mais ces mesures seraient allégées.

Pour l’UNSA, il faut, au contraire, renforcer l’accompagnement du salarié.

Faciliter les plans sociaux lors d’une reprise 

Les plans sociaux pourraient également être facilités dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Cette mesure permettrait de réaliser un plan social avant la vente.

L’UNSA souligne qu’une l’entreprise qui ferme n’a pas les moyens d’organiser un PSE. Si on fait sauter le verrou de 1 000 salariés nécessaire pour initier un plan social, cela va exonérer celui qui rachète l’entreprise de prendre en charge les salariés. L’UNSA demandera que ce seuil de 1 000 salariés reste un « verrou » et s’oppose donc à cette éventuelle mesure.

Indemnités prud’homales

Un des seuls points clairement présentés par le gouvernement  et introduite dans le projet de loi El Khomri, est l’instauration d’un barème obligatoire pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. L’objectif poursuivi est de lever l’incertitude liée au coût du licenciement. L’employeur saurait donc à l’avance ce qu’il risque de payer. Les montants seraient homogénéisés sur le territoire.

La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail

Réforme également envisagée : la primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail. Une fois signé, l’accord pourrait s’imposer au contrat de travail, le salarié qui refuse étant licencié pour motif économique. Certes, aujourd’hui, un salarié doit signer un avenant à son contrat de travail pour accepter ou non les nouvelles modalités d’un accord et s’il refuse, il est licencié individuellement pour motif économique. La nouvelle procédure aurait, selon ses promoteurs, l’avantage de sécuriser davantage la procédure. 

 L’UNSA, ne souhaite pas qu’on « puisse négocier des points du contrat de travail dans l’entreprise, car cela crée un déséquilibre entre employeur et salarié 

Quelle place pour l’accord de branche ?

Selon la législation actuelle, les branches disposent de six domaines réservés de négociation : salaires minimums, classification, protection sociale complémentaire, formation, égalité homme-femme et pénibilité. Le gouvernement envisagerait d’enlever ce dernier pour le mettre au niveau de la négociation de l’entreprise.

L’UNSA  est ouverte à la discussion sur la pénibilité, mais souhaite arriver « à un système efficace pour les salariés et plus simple pour les entreprises ». Plus globalement, l’UNSA est partisante de renforcer les domaines de négociation au sein de la branche. 

 « La loi El Khomri avait ajouté deux thématiques qui désormais appartiennent à la négociation de branche : la pénibilité et l’égalité professionnelle. Cela va dans le bon sens. Nous pensons même qu’il faut aller plus loin, par exemple intégrer à la branche les négociations sur la complémentaire santé », précise Luc Bérille.