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Ce que dit la loi sur le dialogue social

Après le feu vert du Conseil constitutionnel, la loi n°2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi est publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Le projet de loi, adopté le 23 juillet 2015, avait été lancé lors de la conférence sociale pour l’emploi en juillet 2014, mais après quatre mois d’échanges entre les représentants des salariés et des employeurs, la négociation s’était achevée sur un constat d’échec.

Loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi REBSAMEN : pour acceder au texte cliquez-ici

Le gouvernement a donc repris la main sur ce projet, qui comportait initialement quatre volets :

-        Représentation des salariés des TPE.

-        Modernisation et renforcement du dialogue social au sein de l’entreprise.

-        Favoriser les parcours syndicaux.

-        Promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des IRP.

Le texte présenté à l’Assemblée nationale a été enrichi par de nouvelles mesures sur les questions de santé, la sécurisation des parcours professionnels, la spécificité du statut des intermittents du spectacle, la pénibilité.

Cette loi a notamment de multiples implications concrètes sur le fonctionnement des IRP, pour votre information nous vous invitons à prendre connaissance des grandes caractéristiques sur notre site IRP. Plusieurs décrets d’applications très importants et sur lesquels il nous faudra être vigilants compléteront cette loi. Nous défendrons nos positions dans l’écriture de ces décrets comme nous l’avons fait pour le projet de loi. Toutes les indications complémentaires, ainsi que leurs évolutions vous seront transmises. Les dates d’application de la loi varient en fonction des articles et des accords d’entreprise ce qui devrait nous permettre dans certains cas d’anticiper ces nouvelles mesures.

 Parmi les mesures phares de ce projet de loi, qui ont été votées on peut retenir :

·        DISPOSITIONS INSTITUANT DE NOUVELLES STRUCTURES POUR LES IRP (cf. diaporama en annexe)

·        la création de "commissions paritaires régionales interprofessionnelles"  composées de salariés et d’employeurs issus des TPE (article 1er) ;

·        l'extension de la délégation unique du personnel (DUP), pour les entreprises de 200 à 300 salariés, et l'intégration dans cette instance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (article 8) ;

·        la possibilité, dans les entreprises de plus de 300 salariés, de fusionner les institutions représentatives du personnel (IRP) par accord collectif majoritaire.

·        La valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical en leur assurant : La garantie d’évolution de leur rémunération,  la mise en place d’entretiens de début et de fin de mandat, une formation syndicale, la création d’une liste de compétence reconnue à l’exercice de leur mandat et la possibilité d’exercer un mandat syndical hors de l’entreprise.

·        Franchissement des seuils pour les comités d’entreprise.

·        La rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise et des  négociations obligatoires en entreprise (articles 13 et 14)

·        Une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les IRP à partir du 1er janvier 2017.

·        L’obligation d’accueillir deux représentants des salariés au conseil d’administration ou conseil de surveillance, de manière paritaire, lorsque l’entreprise emploie :

ü  au moins 1000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, si le siège social est situé sur le territoire français ;

ü  au moins 5000 salariés dans la société et ses filiales, si le siège social est situé à l’étranger. (articles 10 et 11). 

AUTRES MESURES

·        La reconnaissance de règles spécifiques d'indemnisation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (article 20) ;

·        Le principe de la création d’un compte personnel d’activité (CPA), à l’horizon du 1er janvier 2017, qui doit regrouper les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité. Son contenu précis sera défini ultérieurement, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux qui doit débuter avant le 1er décembre 2015 (article 21) ; ce thème sera au programme de la conférence sociale, les partenaires sociaux décideront à l’issue de la conférence s’ils souhaitent ou non ouvrir une négociation sur ce sujet.

·        L’instauration de la prime d’activité, intégralement financée par l’État. Dispositif de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat, elle remplacera la prime pour l’emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA) et pourra être ouverte dès l’âge de 18 ans (articles 24 à 27)

·        Dispositions relatives à la santé au travail : possibilité pour l’employeur de licencier le salarié, dans les cas obligatoires de reclassement, si son maintien dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé.

·        Burn out : l’article 27 ouvre la voie à la reconnaissance des pathologies psychiques en complétant l’article L. 4611 du Code de la sécurité sociale.

·        Agissements sexistes l’article 20 introduit dans le Code du travail (L. 124221) la définition des agissements sexistes « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

·        Nouvelles mesures sur le contrat de travail des CDD : possibilité de renouveler deux fois au lieu d’une le CDD et le contrat de travail temporaire (article 55) cependant la durée totale des contrats est maintenue à 24 mois.

·        Simplification de la mise en œuvre du compte pénibilité ; le texte supprime la fiche individuelle de prévention des expositions au profit d’une déclaration auprès de la caisse de retraite, prévoit la mise en place de référentiels de branche opposables pour faciliter l’identification des salariés exposés et abaisse le taux des cotisations qui alimentent, ce compte pénibilité. (Articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies).

Bien cordialement.

 

       Luc BÉRILLE                                                       Sylvie LIZIARD

    Secrétaire général                                                   Secrétaire nationale