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Retraite

RETRAITE : QU’EST-CE QUE LA PENSION DE REVERSION ?

 

La pension de réversion visait à l'origine à garantir son niveau de vie à la femme dont le conjoint était décédé.

« Seules les personnes ayant été mariées ont droit à la pension de réversion. Qui dit mariage pour tous, dit réversion pour tous ».

Le conjoint survivant reçoit une partie de la retraite de feu son époux. Le montant et les conditions de cette réversion diffèrent selon le statut professionnel du défunt.

Régime général

Pour percevoir cette pension, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 19 822,40 € en 2014 (31 715,84 € si vous vivez en couple).

Les revenus professionnels (abattement de 30 % lorsque vous avez plus de 55 ans), les revenus de remplacement (indemnités journalières de la Sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage), les propres retraites de base et complémentaires, les réversions du régime de base et des régimes spéciaux, les revenus du patrimoine sont pris en compte.

Elle peut être versée à partir de 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009). Si le  conjoint survivant est plus jeune, il peut prétendre, sous conditions de ressources, à l’allocation de veuvage. Elle est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé avec un minimum (283,58 € par mois au 1er avril 2014) et un maximum (855,90 € par mois au 1er avril 2014). Si la somme des revenus et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, celle-ci est réduite en conséquence. Des majorations peuvent la compléter. 

Complémentaires ARRCO et AGIRC

L’âge minimal est de 55 ans pour le régime ARRCO (cadres et non-cadres), d’au moins 60 ans pour le régime AGIRC (cadres). il peut être avancé à 55 ans. Un coefficient de minoration est alors appliqué pour les veufs de moins de 60 ans qui ne perçoivent pas celle du régime général.

Elle peut être versée sans condition d’âge si le conjoint survivant (ou ex-conjoint) a encore au moins deux enfants à sa charge de moins de 18 ans (moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés) ou si il y a un enfant invalide (sans limite d'âge et si l’état d’invalidité a été constaté avant le 21ème anniversaire).

Elle continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge. Si le conjoint survivant est invalide (à la date du décès ou ultérieurement), la pension de réversion peut lui être versée, quel que soit son âge. S’il cesse d’être invalide, son versement est interrompu et reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge requise.

Le conjoint survivant non remarié a droit à une allocation de réversion sur la base de 60 % des points du défunt. Les majorations pour enfants sont réversibles. En cas de remariage, elles sont définitivement supprimées.

Dans la fonction publique

Toute personne qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. Elle doit en faire la demande quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension, qu’il ait donc effectué 2 ans de services effectifs pour la retraite s’il est décédé à compter de janvier 2011 (15 ans auparavant) (1).

Pour cela, il faut remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

•un enfant au moins est issu de ce mariage (y compris ceux nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;

•le mariage a duré au moins 4 ans ;

•le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;

•le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, elle est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée des mariages. Si l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas attribuée aux autres ayants droit et passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin.

Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier sans condition d’âge ni condition de ressources, sans condition d’activité. Des majorations pour enfants et pour invalidité sont possibles.

À celle-ci s’ajoutent éventuellement la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16ème anniversaire, la moitié du supplément NBI.

S'il décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension théorique sans décote.

Le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources.

Si les ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion sont inférieurs au minimum vieillesse (ASPA), il reçoit un complément de pension pour l'atteindre (800 € en 2015).

Si, après le décès du fonctionnaire, vous revivez en couple (mariage, pacs ou concubinage), vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est rompue, vous pourrez demander à en bénéficier à nouveau.

Pour l’ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, outre les conditions précédentes, sa nouvelle union doit avoir cessé, il n'a pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette dernière, aucun droit à pension de réversion n'a été ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.

Ne sont pas abordés ici les pensions de réversions des régimes spéciaux, des professions indépendantes, celles des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux ni leur cumul éventuel.

(1) Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la Sécurité sociale.