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9 septembre 2015 Rapport Combrexelle : une bonne base de réflexion. Place à la concertation !

Rapport Combrexelle : les principales propositions
Communiqué de Presse UNSA

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- 9 septembre : Communiqué de Presse UNSA

Le débat en matière sociale sur la place respective du contrat et de la loi est ancien. Culturellement, l’Etat et donc le législatif et le réglementaire y sont traditionnellement surinvestis dans notre pays. L’UNSA a toujours milité pour que soient rééquilibrées ces deux voies, plaidant pour que la négociation entre les partenaires sociaux et le contrat occupe enfin la place qui devrait leur revenir dans la production des normes sociales.

C’est au regard de ces mandats que l’UNSA a pris connaissance des grandes lignes du rapport remis ce jour par Jean-Denis Combrexelle.

Elle note en premier lieu la qualité de ce document présentant une vision complète et argumentée des problématiques posées par la négociation collective en France.

Elle constate que la logique générale du rapport, mettant au cœur la négociation collective et son développement, va dans le sens de ses préoccupations. Ainsi, l’importance des différents niveaux de production de norme est réaffirmée, tout comme le principe juridique de hiérarchie des normes. Surtout, plutôt qu’une opposition stérile entre les différents niveaux de production des normes sociales, une ouverture est faite sur ce qui constitue pour l’UNSA le fond du dossier : la nécessité d’établir clairement les prérogatives propres de chacun d’entre eux et leur articulation respective.

Ce jugement global ne signifie pas un accord complet de l’UNSA avec l’intégralité du rapport et de ses propositions.

Certaines méritent réflexion et éclaircissements. Ainsi, donner la faculté aux services de l’Etat de contester en justice les accords collectifs d’entreprise, éteindrait-il pour autant la possibilité de contestation juridique par des salariés ou une organisation syndicale ? Est-il opportun de préciser ce que recouvre le terme de  négociation figurant dans la loi Larcher en ajoutant la forme de la « position commune » à celle de l’accord national interprofessionnel ? Etc…

D’autres propositions rencontrent l’opposition de l’UNSA. Il en va ainsi de l’idée d’introduire un nouveau regroupement des thèmes de négociation dans une loi Rebsamen, qui n’est même pas encore appliquée. De même, il serait inacceptable que les seuils de déclenchement des heures supplémentaires puissent relever de la négociation d’entreprise.

L’UNSA considère qu’un rapport n’est pas une politique. Elle retient du discours du Premier ministre la volonté d’avancer et, à cette fin, l’ouverture d’une large concertation. L’UNSA y participera activement dans l’intérêt des salariés.